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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100873
13 juillet 2016
T... fait grief à l'arrêt de juger que le non-respect par M.
Chambre 4-7
5fd97a799b2cb268a2b9f8df
24 janvier 2020
respect de la durée maximale quotidienne de travail, - 2 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour non respect de la durée maximale hebdomadaire de travail, - 3 245,50 euros net à titre de
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fdbc3bccfd804a2d2cf8092
31 janvier 2019
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 31/01/2019 N° de MINUTE : 17/97 N° RG 17/02156 - N° Portalis DBVT-V-B7B-QSSR Jugement (N° 16
14e Chambre
5fdc96517fbc8ab936eb0381
14 novembre 2018
par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non
soc
61372355cd58014677408689
26 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201172
22 octobre 2020
que la demande de réinscription était sans objet, l'intéressé n'y ayant pas été précédemment inscrit, et, s'agissant des autres rubriques, de ce qu'il a manqué à ses obligations d'expert compte tenu du non-respect
6137219ecd580146773f54a0
9 juillet 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie X..., demeurant ...
613722d8cd58014677402349
18 juin 1997
61372455cd58014677414a71
30 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2001)
613724f4cd58014677419c1b
19 octobre 2007
illicite, alors, selon le moyen, 1 / que seul le salarié auquel est imposé le respect d'une clause de non concurrence illicite peut prétendre à des dommages-intérêts ; qu'en considérant que faute de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00484
6 mai 2025
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-30 entraîne l'annulation
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77a20ab969e4b770b39
3 juillet 2020
Sur la demande reconventionnelle au titre des jours non travaillés : La société Altran technologies sollicite au titre d'une répétition de l'indu la restitution des jours non travaillés rémunérés au
613723c5cd5801467740df21
20 juin 2001
les articles 1315 du Code civil et L. 122-44 du Code du travail ; 2 ) en ne mentionnant pas à quelle date l'employeur avait eu connaissance de l'ampleur des faits reprochés au salarié en matière de non-respect
civ3
613723f5cd58014677410648
4 avril 2002
demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le dol est l'inexécution délibérée par un débiteur de ses obligations contractuelles et ne suppose pas nécessairement la volonté de créer le dommage ; que le non-respect
ECLI:FR:CCASS:2025:C201325
18 décembre 2025
agréé à respecter des articles signés entre l'assureur et l'assuré parce que le contrat d'assurance n'aurait pas été opposable au réparateur non agréé qui n'avait « pas de contrat avec l'assureur, contrairement
61372238cd580146773fb30d
19 juillet 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y..., épouse X..., demeurant 20, ...
5fcaa77520ab969e4b770b16
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda23ebdfd879688ffb4c17
20 septembre 2019
conclusions d'appelant déposées le 2 juillet 2018 au greffe n'ont pas été notifiées à l'avocat constitué de l'intimée dans le délai imparti pour ce faire par l'article 908 du code de procédure civile, ni non
Pôle 4 - Chambre 8
5fda67e33738deb104aff824
4 juillet 2019
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 JUILLET 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
1ère chambre civile B
5fdc3d911f95da617c23af11
11 décembre 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme La société INORA LIFE fait valoir que la sanction de l'assureur pour le non-respect des irrégularités retenues
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