Z... aurait été notoire et que le vendeur aurait exigé un chèque certifié, M. C... a assigné M.

[Z], notaire, et l'Etude notariale Vaginay, aux droits de l'Etude notariale Chabre-Vaginay (les notaires), ont été déclarés solidairement responsables des préjudices subis par M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 novembre 1998), statuant sur renvoi après cassation (Civ

[F], notaire, membre de la SCP [F], aux droits de laquelle se trouve SCP L'Estourbeillon, Quémeneur, Tesson (le notaire), en vue de régler la succession en lui précisant que la défunte avait eu une

(le notaire), M. et Mme W... (les bailleurs-vendeurs) se sont engagés à donner à bail à Mme H...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2021), par acte authentique reçu le 3 mars 1999 par M. [M] et M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 2020), par acte authentique reçu le 19 mars 2015 par la société civile professionnelle [G], [V], [R], [I], [X] et [L] (le notaire), M.

G..., notaire associé de la D..., devenue la SCP P... N..., S...-B... O..., A... J... et T... M..., avec le concours de Mme U... I... (les notaires), M.

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient

Z... en remboursement de cette somme ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'agent immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, alors, selon le moyen,

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1990), que la société Urvoi, aux droits de laquelle se trouve la société Axxfinance, a consenti, le 8 octobre 1987, à MM. de Z...

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2020), Mme [S]-[X] a été engagée à compter du 15 novembre 2010 en qualité de notaire assistant par la société civile professionnelle [D] Eyrolles, Catherine

Par acte notarié du 27 juin 1997, ce dernier a vendu le fonds de commerce comprenant le droit au bail à Victor S. en présence des bailleurs.

I... qu'il avait obtenu, au terme d'une négociation avec l'assureur du notaire rédacteur du compromis de vente au profit de la société Les Ateliers de la Nave et de l'acte de prorogation du compromis,

Z..., alors, selon le moyen : 1 / que l'acquisition d'un immeuble en connaissance de sa précédente cession à un tiers est constitutive d'une faute qui ne permet pas au second acquéreur d'invoquer à

Selon le dernier de ces textes, la prescription extinctive ne court pas contre les majeurs en tutelle. 7.

Paul D..., notaire, demeurant ..., 4 / de M.

, la cour d'appel ne pouvait se retrancher derrière la clause de l'acte notarié selon laquelle « l'acquéreur déclare être parfaitement informé de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle