Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification

destinée à assurer le recouvrement de peines d'amendes prononcées en répression de contraventions de police a pour objet l'exécution d'une sentence pénale et doit dès lors être effectuée conformément

qui avait été faite à cette personne physique de la fin de l'information ne pouvait lui être opposée ; qu'en déclarant la société forclose sans s'assurer préalablement, ainsi qu'il lui était demandé,

Y... pour assurer sa défense, et c'est lui effectivement qui devait être régulièrement convoqué ; que l'examen des pièces de la procédure et notamment des convocations et notifications qui ont été adressées

de griefs, qui n'a pas été invoqué dans cette notification, non plus que dans le rapport ; qu'en affirmant que le Conseil de la concurrence pouvait prendre en compte une déclaration de M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 2020), la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse) lui ayant notifié, le 29 juillet 2013, un indu correspondant à des anomalies

d'adresser la proposition de rectification à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier

énoncés dans le dispositif de sa décision ; "alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre de l'instruction, doit être notifiée

alors que les débats de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, s'étant déroulés à l'audience du 4 septembre 2001, il en résulte qu'il est impossible pour la Cour de Cassation de s'assurer

alors que les débats de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, s'étant déroulés à l'audience du 4 septembre 2001, il en résulte qu'il est impossible pour la Cour de Cassation de s'assurer

alors que les débats de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, s'étant déroulés à l'audience du 4 septembre 2001, il en résulte qu'il est impossible pour la Cour de cassation de s'assurer

notification par le débiteur personnellement ou par une personne mandatée à cet effet ; qu'en l'espèce, en constatant que la lettre de notification de l'indu avait été reçue par Mme A..., qui n'est au

d'indus a été adressée à la société par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde (la caisse) pour les assurés qu'elle avait pris en charge, suivie le 4 juin 2007 d'une mise en demeure ; que

plan d'occupation des sols ; que le prévenu sollicitant la confirmation de la seule amende prononcée, fait valoir que la décision de refus du permis de construire ne lui a pas été régulièrement notifiée

Lorsqu'il est saisi d'un recours gracieux par la personne à laquelle il a notifié sa décision fixant le montant de la pénalité, le directeur de l'organisme statue après avis d'une commission qui apprécie

des arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'écartant le moyen de défense pris de la tardiveté de la notification

1994 doit être déclaré irrecevable car interjeté hors ces délais fixés par l'article 186-4 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire dans les 10 jours suivant la notification; "1°) alors que si la

de cet État procède ou fait procéder à cette notification. 5.

information ; qu'en l'espèce ne figurait au dossier que le seul justificatif d'une télécopie de l'hôtel de police au parquet sans le document ayant fait l'objet de la télécopie et que le juge n'a pu s'assurer

En l'espèce, il résulte de la déclaration d'accident du travail, des certificats médicaux (initial et final) et de la notification de guérison que l'assurée a présenté courant 2013 une tendinopathie de