Zakine, conseiller rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; Mme X..., Mme Tatu, conseillers référendaires ; M.

Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, M.

de l'acte doit être remise tant à la partie civile qu'à son conseil ; Que, d'autre part, si l'omission de cette notification régulière au conseil n'affecte pas la validité de cet acte lui-même, elle

Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, M. Ponsot, Mmes Fèvre, Ducloz, MM. Alt, Calloch, conseillers, MM.

Par conclusions notifiées par RPVA LE 10 septembre 2025, M. [Y] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins d'irrecevabilité de l'appel.

9 juillet 1996 est irrecevable pour avoir été formé plus de dix jours après la notification de l'ordonnance" ; "1°) alors que, lorsqu'une ordonnance a été notifiée par lettre recommandée, le délai

ses conclusions à l'intimé puisque le conseil de l'intimé ne lui avait pas régulièrement notifié sa constitution, était irrecevable comme n'ayant pas été soumis au conseiller de la mise en état, la cour

ses conclusions à l'intimé puisque le conseil de l'intimé ne lui avait pas régulièrement notifié sa constitution, était irrecevable comme n'ayant pas été soumis au conseiller de la mise en état, la cour

Y..., conseiller rapporteur, M.

Barincou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Brinet, conseiller, M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des

par absence de notification à son conseil, que la société Recom s'abstiennent de recourir à l'exécution forcée tant que la notification de l'article 678 du code de procédure civile ne serait pas régularisée

de discipline ; que ce conseil, saisi par la salariée, s'est prononcé le 1er octobre 1998, que par lettre du 2 octobre 1998 l'employeur a confirmé à la salariée que la sanction qui lui avait été notifiée

Faute de notification à avocat, son conseil ne pouvait attirer son attention. Le jugement n'a été ni signifié à M. [R] ni notifié à son avocat, ce qui rend le grief manifeste.

mise en examen et que celle-ci n'a pas fait connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications, c'est à l'avocat le premier choisi que doit être notifiée la date d'audience

sécurité, et a été licencié le 15 janvier 1987 ; Attendu que la société SOGECEM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son appel formé le 17 février 1988 contre un jugement du conseil

régulière ; qu'ayant constaté l'irrégularité des notifications, que le délai d'appel n'avait pu, en conséquence faire courir, puis décidé que l'appel est irrecevable, motif pris que le conseil du demandeur