à ce qu'affirme Mme X..., il ne s'agit pas d'une prime d'ancienneté dont le taux se calcule à partir du 12 juin 1992, mais d'une reprise d'ancienneté dans un nouveau contrat de travail d'une ancienneté

X..., qui avait été engagé en qualité d'attaché commercial le 13 septembre 1999 par la société Cabinet de recouvrement Vosges Meurthe-et-Moselle (RVM), a signé, le 3 janvier suivant, un nouveau contrat

Pierre B... et les autres VRP ont donné leur démission de la SPL et par de nouveaux contrats de travail, du 1er juin 1983 pour M.

X... a été engagé le 2 octobre 1995 par la société W et H France, en qualité de responsable commercial de marques, appelé, suivant nouveau contrat de travail du 4 novembre 1997, aux fonctions de directeur

Y... était inacceptable avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ; que le licenciement prononcé pour avoir refusé ce nouveau contrat de travail était nul et non avenu, dépourvu

Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. " 4. Il ressort des pièces du dossier que M.

que Mme X... a été engagée, en janvier 1993, par la société Athéliapharm ; qu'en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, et à la suite du redressement judiciaire de la société Athéliapharm, son contrat

de travail, un éventuel repreneur, le groupe Pinchard, étant alors envisagé ; que le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale ayant rejeté les propositions du groupe Pinchard et autorisé

X..., embauché, le 31 octobre 1994, par le garage du Lortaret, a signé, le 19 juin 1995, un nouveau contrat de travail avec la société Distribution Sampriost-Garage du Lortaret ; qu'il a été licencié pour

EGALITAIRE ETANT SOUMIS DU CONTROLE DES AUTRES ASSOCIES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS EN OUTRE QUE

DANS LES MEMES CONDITIONS SANS INTERRUPTION MALGRE LE CONGEDIEMENT, ET AVOIR CONSTATE QUE LA NOUVELLE SOCIETE AVAIT PRIS EN CHARGE LE PAYEMENT DES CONGES PAYES ET L'ANCIENNETE ACQUISE PAR CET OUVRIER A

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 10 avril 1996) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté

de l'ancienneté correspondante ; que rien ne vient étayer le fait que ce nouveau contrat de travail ait été signé sous la contrainte ou aurait fait l'objet d'irrégularité ; qu'en l

DE TRAVAIL DU 31 MAI 1971, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME D'UNE PART, QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DES AVANTAGES DECOULANT D'UN CONTRAT ANTERIEUR TEMPORAIRE CONCLU UNIQUEMENT POUR LA DUREE D'UNE

X..., employé depuis 1988 par la société Gaël Nord, de nouveaux contrats de travail qui modifiaient les contrats en cours au jour de la cession ; qu'après avoir refusé cette offre, M.

X... un nouveau contrat de travail en qualité d'ouvrier ; que le salarié n'ayant pas répondu à cette proposition, I'employeur a pris acte, le 13 décembre 1994, de son acceptation de la modification et

; qu'estimant que le contrat de travail de M.

en jugeant cependant qu'elle avait commis une faute grave aux motifs qu'elle n'avait pas reçu l'autorisation de son employeur ni de s'absenter ni de signer un nouveau contrat de travail pour participer