de travail n'est imposée unilatéralement par l'employeur ou que, sans méconnaître l'obligation du salarié de se conformer à la clause de mobilité, la société n'a pas fait un usage abusif de cette clause

à 3 reprises en 2 ans et demi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 751-1 du code du travail ; 2 / que la clause de mobilité

à un précédent employeur pour poursuivre une relation de travail en cours ; que le refus du transfert de son contrat de travail par le salarié s'oppose à la conclusion d'un nouveau contrat de

la relation "en contrat de travail au sens du Code du travail" et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le contrat

de travail imposée par la réorganisation pour difficultés économiques de l'entreprise constitue un licenciement économique, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et

de travail, (jugement page 5, deuxième paragraphe), et en constatant par ailleurs par motifs propres, que l'employeur n'avait pas apporté une modification substantielle au contrat de travail de l'intéressée

son employeur pour voir constater la rupture du contrat de travail à la suite d'une rétrogradation était imputable à ce dernier, et excusait les silences délibérés et le défaut de reprise de travail de

du Code du travail ; alors ensuite, que la modification du contrat ou des conditions de travail décidée par l'employeur n'est régulière que si elle est justifiée par l'intérêt de l'entreprise, qu'en se

de travail et paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; qu'en cours de procédure l'employeur lui a proposé de reprendre ses fonctions au Val-du-Lay ; Attendu que l'employeur

du travail ; que la salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie le 26 mars 1990 ; qu'à la fin de ce congé de maladie, elle a remis à l'employeur un certificat médical mentionnant

, quel que soit l'auteur de la rupture du contrat de travail (démission du salarié ou licenciement émanant de l'employeur), quelle que soit la date des faits et indépendamment de l'existence d'un préjudice

la suppression de son poste de travail liée à la dégradation des résultats commerciaux de la société et à la non-réalisation des objectifs budgetés" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

tout état de cause, la contrat de travail est considéré comme rompu du fait de l'employeur lorsque la rupture n'est que le résultat de manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles; qu'en

Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il existait une clause de mobilité dans le contrat de travail, que l'employeur avait respecté un délai de prévenance et que

X..., soutenant être lié par un contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel de

l'immeuble Andromède ; qu'en imputant dès lors à son employeur la rupture du contrat de travail, par suite du refus par celui-ci de payer des commissions sans vérifier si les fiches de réservation établies

Elle soutient, ensuite, que le contrat de sous-agent doit être requalifié en contrat de travail.

Y... ait admis le principe de son départ à l'âge normal de 60 ans ; que, de surcroît, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui admet que la rupture du contrat de travail aurait

contrat de travail de leur qualification de commandant de bord et de chef de cabine, et à faire ordonner au nouvel employeur (la compagnie Air France) de respecter les dites qualifications et de les employer

du recours à un emploi temporaire ou à un remplacement interne; que les juges du fond ne peuvent imposer à l'employeur d'avoir recours à un remplacement par un contrat à durée déterminée et exiger