Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Y... coupable des délits de faux et d'escroquerie, l'a condamné, de ce chef, à la peine

d'emprisonnement à dix-huit mois d'emprisonnement et la peine d'amende de cinquante mille euros, la peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille à 5 ans et d'interdiction d'exercer l'activité

d'appel de TOULOUSE en date du 26 octobre 1989, qui, pour fraudes fiscales, a condamné X... à 24 mois d'emprisonnement dont 18 avec sursis ainsi qu'à 80 000 francs d'amende, a ordonné la confusion de ces peines

[E] du chef de provocation à la haine ou à la violence à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a alloué des dommages et intérêts aux parties civiles, alors : « 1°/ que le délit de

Roger E... et le condamne à la peine de quatre années d'emprisonnement, dont deux avec sursis, ainsi qu'à une peine d'amende de 1 000 000 de francs ; " aux motifs que " Rémy I... a tenu, pour son projet

, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ; que si les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, et si peut donc constituer un

de la violation des articles 122-71, 313-1, 313-2 alinéa 5, 313-7, 313-8 du nouveau Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de prise illégale d'intérêts et, en répression, l'a condamné aux peines

[T] [A] et nouveau dirigeant de la société [A].

J..., pour excès de vitesse supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h, à une amende de 500 euros et a ordonné la suspension de son permis de conduire à titre de peine complémentaire ; “1°) alors que

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué disqualifiant les faits a déclaré X... coupable du délit de publicité fausse et de nature à induire en erreur et l'a condamné à une peine

d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions ; que la cour d'appel constate que les demandes formées par la SAS Neximmo 68, venant aux droits

conclusions d'audience, l'administration des Douanes expose qu'elle entend désormais abandonner les poursuites sur le fondement des articles 399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau

assistance, de trois vols commis à main armée et en bande organisée, ce en état de récidive légale ; que pour ces faits, il a été condamné par arrêt de la cour d'assises du Gard, le 3 juillet 2015, à la peine

confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

La cassation est, une nouvelle fois, encourue. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 20.

immédiatement en référer au magistrat instructeur pour qu'il communique la procédure au Parquet en vue de la présentation d'une requête à la chambre criminelle ; que les enquêteurs ne sauraient, sous peine