motivée et déposée par Christian X... et tendant à la constatation de la méconnaissance, par les officiers de police judiciaire, des dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale relatives

par deux arrêts distincts ; que l'arrêt rejetant la requête en nullité présentée par Mme Y... n'a pas été frappé d'un pourvoi en cassation ; En cet état : I- Sur la recevabilité du pourvoi formé par

X... a déclaré le sinistre à l'assureur ; que ce dernier a opposé la nullité des polices d'assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle ; que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de M.

de la procédure de flagrance ; " aux motifs qu'il ressort de l'exposé des faits de l'espèce que l'officier de police judiciaire a interpellé Jean-Michel X... dans un temps immédiat où il avait pris

adoptés des premiers juges, que si le procès-verbal de perquisition du 7 décembre 1988 dans les locaux de la SARL SAEC mentionne la présence de neuf policiers, le commissaire de police rédactrice de l'acte

judiciaire territorialement compétent avec application des dispositions de l'article D12 du code de procédure pénale.- Disons n'y avoir lieu de prévoir l'assistance d'un officier de police judiciaire

[G] a fait déposer une requête en nullité d'actes de la procédure, invoquant, en particulier, l'irrégularité du procès-verbal d'audition du fonctionnaire de police, faisant état des propos tenus lors du

Pour rejeter l'exception de nullité présentée par M.

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'existence d'une provocation à la commission de l'infraction en raison de l'intervention active et déloyale du policier alias

de la citation ; "aux motifs que les propos d'Alain X... ne reprochent pas à Yves Y... des manquements à ses pouvoirs de police administrative, mais l'accusent de polluer l'eau de la commune, ce dont

judiciaire qui avait lui-même procédé à l'audition de ces victimes devait entraîner la nullité des procès-verbaux d'audition des salariées entendues dans le cadre d'une telle enquête ; "3°) alors que

Les policiers ont par ailleurs découvert, sur la personne de M.

Q... soutient en substance qu'il a été désigné par la mère de celui-ci pour l'assister au cours de sa garde à vue, qu'il a informé les services de police de cette désignation, que ces derniers ont usé

Sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative Sur la nullité du contrôle de police, il est soutenu qu'il ressort du procès-verbal d'interpellation que M.

En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire a l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix et, à défaut, l'officier de police judiciaire choisit deux témoins requis à cet

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité

aux termes de laquelle les policiers étaient habilités à procéder à une perquisition au domicile des relations habituelles de Z... et parmi celles-ci le prévenu ; qu'aussi bien, l'interpellation et la

in limine litis par Arnaud X... de Y... et tendant à voir annuler le procès-verbal d'audition de Sébastien Z... ; "aux motifs que, "le tribunal a justement rejeté comme irrecevable l'exception de nullité