R... de sa demande en nullité de la vente consentie à Mme M... et en ce qu'il avait condamné M.

connexité, joint les pourvois n° A 09-16. 757 et B 09-16. 758 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, dès lors qu'il est établi par un arrêt rectificatif du 15 décembre 2009 que la nullité

A... mal fondé en ses demandes de nullité des ventes immobilières du 10 mai 1990 et du 28 décembre 1990, * à titre infiniment subsidiaire, si la cour devait constater la nullité des actes, - le dire bien

tendant par ailleurs pas aux mêmes fins, ni ne pouvant être analysée comme étant le prolongement de celle visant à la résolution ; qu'il en est par ailleurs de même de la demande afin de nullité des

annulées et en conséquence, d'avoir réduit d'autant en y ajoutant la TVA la demande de la société BP en fixation de sa créance de fourniture de produits pétroliers, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité

X... a assigné la société Trianon gestion, la commune de Villemoisson-sur-Orge et la Communauté d'agglomération du Val d'Orge en annulation de ces deux ventes et en paiement de dommages-intérêts ; que,

Il s'ensuit que Madame X... n'est pas fondée à arguer de la nullité de la vente sur ce moyen.

d'un lotissement déjà réalisé et de terrains compris dans un lotissement et n'exclut pas des ventes ou promesses de vente portant non sur des lots mais sur des terrains à lotir ; Qu'en statuant ainsi

QU'IL DETENAIT CONTRE LA CGII MOYENNANT LE PRIX DE 50 000 000 FRANCS PAYE COMPTANT ; QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE ACHEVE FIN 1969, LA COMPAGNIE SEQUANA, PUIS LE CREDIT SUISSE ONT ASSIGNE LA CGII EN NULLITE

[S] [L] de son action en nullité de la vente immobilière intervenue entre Mme [K] [L] et la société [28].

de ces locaux, la cour d'appel a violé les articles 1304 et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'action en nullité de vente pour dol se prescrivait par un délai de cinq ans à compter

puisqu'elle est censée n'avoir jamais été bailleresse et en ce qu'il en est de même du montant des loyers indûment perçus, à tout le moins la quote-part des loyers perçus après l'arrêt prononçant la nullité

ALORS QUE l'obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière constitue une formalité qui peut être régularisée à tout moment, même en cause d'appel, jusqu'à ce que le juge statue ;

[R], qui a reçu les actes de vente des studios, en annulation de ces ventes et en condamnation de la SCI Vitrymmo à rétablir sous astreinte les lieux dans leur état antérieur et en paiement de la somme

. - NASTORG - MONNEAU - DEPEUIL devant le Tribunal de Grande Instance de SAINTES pour faire prononcer la nullité des deux ventes précitées et faire condamner la société de notaires à leur payer des dommages

le 19 décembre 2008 entre la SCI [Adresse 1] et la SCI Alpha Home, avait été réalisée conformément aux statuts de la société propriétaire, - en conséquence, débouté Mme [C] [N] de ses demandes de nullité

Par exploits d'huissier du 13 mai 1997, enrôlé sous le numéro de RG 97/11759, GPG a assigné la société MOGADOR en nullité des ventes ci-dessus désignées : du 28 décembre 1995 entre le GPG et la société

.., dont la demande d'extension d'expertise à la société Nec a été rejetée par le juge des référés, a assigné, par actes extra-judiciaires des 11 et 12 juin 2014, Mmes Germaine et Dominique Z... en nullité