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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
666890406e764f07389f64d5
2 avril 2024
2 avril 2024
Il rappelle le principe d'indivisibilité des contrats de vente et de crédit affecté, posé par l'article L.311-1 du code de la consommation, la nullité du contrat de vente entraînant la nullité du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f873
5 mars 2012
5 mars 2012
de renoncement dans les conditions générales de vente l'a trompé et prononcer la nullité du contrat de vente ; à titre subsidiaire, constater que la société venderesse a qualifié d'acompte la somme payée
Source officielleChambre 1-7
63b7cc696b63637c907b7854
5 janvier 2023
5 janvier 2023
* prononcer la nullité du contrat de vente les liants avec la société SOLER. * prononcer la nullité du contrat de crédit affecté.
Source officielleciv1
60794d089ba5988459c47e00
11 juin 2002
11 juin 2002
. : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de la nullité d'un contrat de vente, peuvent être exécutées en nature ou en valeur ; Attendu
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdb7498838522530346ed9a
7 mars 2019
7 mars 2019
des vices de forme et n'ont pas voulu purger les vices du contrat, que l'article L. 121-23 est illisible, que la nullité du contrat de vente entraîne celle du contrat de crédit, qu'en ne vérifiant pas
Source officielle3ème Chambre
671b35782edfb0b58c05ecb5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[N], ès qualités de mandataire liquidateur ad hoc de la SARL Sunworld, devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de juger ses demandes recevables, prononcer la nullité des contrats de vente et de
Source officielle6ème Chambre
6348ff9863d497adffda409d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
III- Sur la demande de nullité du contrat de vente Il convient liminairement de rappeler que le contrat de vente a été signé par M. [U] le 9 novembre 2016.
Source officiellePPP Contentieux général
65bc61bf4fb290a346074030
16 janvier 2024
16 janvier 2024
- de dire et juger ses demandes recevables et bien fondées, - de prononcer la nullité du contrat de vente conclu avec la société SOLEECO, - de prononcer la nullité du contrat de prêt conclu avec
Source officielle6ème Chambre
67ef6e1547c7caf29d4c4ee7
3 avril 2025
3 avril 2025
- Sur la demande de nullité du contrat de vente Les consorts [D]- [K] fondent leur demande de nullité du contrat de vente sur le non respect des dispositions du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
67f0bc548f7cbd382f4d3135
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la nullité du contrat de vente conclu avec la SARL AFE, - de mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la SARL AFE l'enlèvement de l'installation litigieuse et la remise en état de l'immeuble
Source officiellePCP JCP fond
6686e860e74459e0c7ed23d2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[N] [L] et Mme [J] [F] épouse [L] recevables et bien fondées; - PRONONCER la nullité du contrat de vente conclu entre M.
Source officielleJCP
68ed72410da7cb996dcbc5fa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION La demande porte sur la nullité d’un contrat de vente d’une centrale photovoltaïque d’un montant de 23 900 € et d’un contrat de vente d’une pompe à chaleur d’un montant de 14 900
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00050
20 janvier 2009
20 janvier 2009
la résolution de plein droit du contrat de prêt, que la "nullité du contrat de vente entraîne la résolution de plein droit du contrat de prêt conclu pour son exécution entre la banque et la SCI, qui la
Source officiellePCP JCP fond
6686e854e74459e0c7ed2238
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[M] [C] recevables et bien-fondées ; - PRONONCER la nullité du contrat de vente conclu entre M.
Source officielle4ème chambre 2ème section
66fee09c172da17169e9a9fe
3 octobre 2024
3 octobre 2024
des contrats de vente, d'installation formée sur le fondement de l'irrégularité formelle du contrat S'agissant d'une action en nullité de contrat, le point de départ de l'action est fixé à la date de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55bb7cff8efb73575e3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
y ajoutant : - de déclarer ses demandes recevables et bien fondées, - de prononcer la nullité du contrat de vente conclu avec la société Groupe CER et de prononcer conséquence la nullité du contrat de
Source officielle1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b4
4 avril 2025
4 avril 2025
L'action en nullité du contrat de vente introduite par M. et Mme [U] sera donc jugée recevable, et le jugement entrepris infirmé en ce sens.
Source officielle1ere Chambre Section 1
644cb56256c9f0d0f8b6f333
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur la nullité du contrat de vente pour dol : La nullité du contrat de vente étant prononcée sur le fondement des dispositions du code de la consommation, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01131
4 novembre 2008
4 novembre 2008
rendu en dernier ressort, que la société Rubans adhésifs a assigné la pharmacie de la Croix blanche (la pharmacie) afin d'obtenir paiement d'une facture de marchandises ; que la pharmacie a invoqué la nullité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100398
17 juin 2026
17 juin 2026
Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes de nullité du contrat de vente fondée sur ses irrégularités formelles, de nullité subséquente du contrat de
Source officiellePage 14 sur 1702