M... n'a pas été menée à son terme ; que la seule décision de licenciement qui lui a été notifiée est celle d'un licenciement économique, qui figure dans la lettre du 29 avril 2008 : « à la suite de la

a été préconisée dans le cadre d'un contrôle technique de conformité et qu'il n'était pas envisageable de confier les travaux supplémentaires à un autre opérateur ; - la modification n'affecte ni l'objet

publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général ; lorsque l'objet

incompétente ; Considérant que le moyen tiré de ce que les dispositions du décret du 22 juin 1960 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et sur les organismes ayant un objet

les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la convention signée entre la SCI LES BLES D'OR et la commune de Nantes avait notamment pour objet

Y... se présente sous forme d'un courrier type dans le corps duquel la société Bessier déclare saisir ces entreprises "pour quinze salariés" qui vont faire l'objet d'un licenciement économique et elle

Elle faisait l'objet d'un licenciement économique par lettre du 3 mai 2004.

Elle a fait l'objet d'un licenciement économique le 15 décembre 2005 ainsi que trois autres salariés.

Elle a fait l'objet d'un licenciement économique le 16 décembre 2005 ainsi que trois autres salariés.

C a fait l'objet d'un licenciement économique le 8 février 2021 alors qu'il était en arrêt maladie depuis le 1er janvier 2021.

Il résulte toutefois des termes, de l'objet et de l'économie générale des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, dont est issu l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, que

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