décennale, alors, selon le moyen : 1° que l'assignation en référé aux fins de désignation d'un expert chargé de décrire les désordres, dans le cadre d'une expertise contradictoire qui a précisément pour objet

Paris aux fins de paiement de la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ; Attendu qu'il résulte du premier texte visé que la contestation qui a pour objet

QUE LE DECRET N° 70-204 DU 13 MARS 1970, QUI FIXE LE MONTANT, POUR L'ANNEE 1970, DES COTISATIONS DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, N'A PAS POUR OBJET

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas déclaré la vente parfaite, mais seulement que son objet

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme X... veuve Y... était décédée le 15 mai 1996, que la promesse de vente litigieuse qui avait pour objet

plaine de Saint-Restitut le 9 mai 1985, tirée de ce que le président du conseil syndical avait préalablement souscrit, pour son propre compte, une adhésion à l'irrigation dont ce règlement avait pour objet

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de placement financier ", qui a pour objet de déterminer les modalités d'exercice, par le mandataire, de l'activité d'" intermédiation " en matière de placements financiers ; - une convention d'application

des droits de propriété respectives des parties, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ; 2°/ que seule une assignation dont l'objet des demandes tend à la détermination des droits de

public communal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 de la loi des 16-24 août 1790 et 646 du Code civil en retenant que l'action en bornage n'avait pas pour objet

DANS CHAQUE COMMUNE OU LE REDEVABLE DISPOSE DE LOCAUX OU DE TERRAINS, EN RAISON DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS QUI Y SONT SITUES OU RATTACHES ET DES SALAIRES VERSES AU PERSONNEL" ; QUE CE TEXTE A POUR OBJET

, constitue une circonstance aggravante susceptible d'entraîner une élévation des peines encourues, devant faire, dès lors, l'objet d'une question distincte à laquelle il est répondu par l'affirmative

LE TERRITOIRE DE L'AUTRE PARTIE, SI ELLE EMANENT D'UNE JURIDICTION COMPETENTE SELON LES REGLES PREVUES AU TITRE II DE LA CONVENTION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, CES REGLES DE COMPETENCE N'ONT POUR OBJET

PAR LE DELIT ; QUE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE AVAIT SEULEMENT POUR OBJET DE FAIRE DETERMINER LES ELEMENTS DE CE DOMMAGE, LEUR NATURE ET LEUR IMPORTANCE, POUR PERMETTRE L'EVALUATION DES INDEMNITES

puis 1 % de plus par année de présence supplémentaire ; que la majoration maximum du salaire pour ancienneté ne peut dépasser 25 % du salaire ; qu'ainsi les dispositions conventionnelles ont pour objet

AVAIENT ACQUIS CE TERRAIN PAR USUCAPION ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN DETERMINER LA CONTENANCE ET LA SITUATION; QUE Z... ET MME Y...

formation, de définir les procédures à suivre par les salariés pour bénéficier de la prise en charge, et de conclure avec l'Etat, après concertation avec le CPNFP, des accords-cadres ayant notamment pour objet

L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 RELATIF AUX CHAMBRES DE METIERS, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1971, ET CELLES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 4, DU MEME DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 ONT POUR OBJET

période d'essai du salarié, un mois après l'avoir engagé, par contrat à durée indéterminée faisant suite à un contrat d'apprentissage de 2 ans alors, selon le moyen, que la période d'essai ayant pour objet

janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Paray-le-Monial lui a refusé le versement de l'allocation temporaire d'invalidité ; 2°) d'ordonner une expertise judiciaire ayant notamment pour objet