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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00545

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

NH HOTELES doit être mise hors de cause.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d58cdc6046d47383f1e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.

Source officielle
CC

civ1

61372336cd58014677406e24

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

"à sa clientèle comme collaboratrice et associée" ; que les deux actes mentionnaient qu'un contrat d'exercice en commun de la profession devait être rédigé ; que Mme Y... n'ayant pas accepté le projet

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423761

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

circonstances de la cause et de la règle de droit pour entrer en voie de condamnation ; qu'en raison de l'opposition des prévenus à procéder à toute régularisation et de leur entêtement à se maintenir hors

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a116d8dcdc6046d47a9dbeb

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007481 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 21/05/2026 Demandeur (s) : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00167

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 26 novembre 2010 au 31 octobre 2011, qui a mis en évidence, selon l'administration fiscale, plusieurs anomalies dans les

Source officielle
CC

cr

613725c1cd5801467742046d

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

. ; que le litige donnait lieu à un arrêt prononcé le 5 janvier 1979 qui renvoyait les parties devant le conseiller de la mise en état et qui prononçait, par ailleurs, la mise hors de cause de la compagnie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00282

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

N..., ayant pour objet social l'exploitation d'un fonds de commerce de distribution de tous produits culturels et de loisirs, le capital social étant de 4 000 euros.

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9e00

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

société Janssen a assigné la société SOPAR et la société Golani, le transporteur, en réparation de ses préjudices ; que la société SOPAR a opposé la fin de non-recevoir de l'article 105 du Code de commerce

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c5988d

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

un accès direct au tronc commun du logiciel Presse 2000 dans des conditions économiques équitables en mettant en place -pour chaque dépôt qui le souhaiterait et selon des modalités qui devront faire l'objet

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427832

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

; que, dès lors, la cour d'appel ne peut refaire elle-même et hors de tout délai l'acte d'appel pour se saisir du chef de l'arrêt relatif à la relaxe de ce prévenu ; que la cour d'appel a ainsi excédé

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96b8bb81cebe2e83dd83

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par jugement du 25 juillet 2022, le tribunal de commerce de Chalon sur Saône a : - constaté que la société Lux Videre est créancière d'une somme de 2.377 euros hors taxes au titre de la rémunération

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00358

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

de la plus value apportée aux bâtiments par les travaux déjà réalisés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 626-1, L. 631-15 II et L. 640-1 du code de commerce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03148

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

exploite un magasin à commerces multiples à prédominance alimentaire avec vente de denrées alimentaires au détail ; que ce magasin est donc soumis à ces dispositions ; que l'accord intervenu exprime la

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c1e

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

Z..., réceptionniste, convient qu'il est client de William Y... qui exerce son commerce au vu et au su de tous dans l'hôtel, qu'il désigne Akli X... comme un client privilégié de William Y... ; qu'Aissa

Source officielle
CC

comm

61372447cd58014677414294

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

couleurs, le logo et la marque Shell pour les remplacer par l'image d'un kangourou ainsi qu'en commençant à distribuer du carburant acheté sur le marché libre, ils s'étaient ainsi résolument placés hors

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c52

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de prêt de main-d'oeuvre à des fins lucratives hors

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100134

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Le 28 juin 2019, la société TWF et la société SM2G ont assigné la société TVS devant un tribunal de commerce pour annuler la vente du 30 juin 2014. 5.

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CA

Chambre Commerciale

6a0e9462cdc6046d4764dfba

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La SARL Prospect Excel, située à [Localité 7] exerce une activité de commerce de gros non spécialisé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100680

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[B] font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Rennes incompétent, de les renvoyer à mieux se pourvoir en application des clauses compromissoires stipulées aux contrats de franchise et

Source officielle