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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00545
23 mars 2017
NH HOTELES doit être mise hors de cause.
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Pôle 1 - Chambre 2
6a225d58cdc6046d47383f1e
4 juin 2026
charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.
civ1
61372336cd58014677406e24
16 février 1999
"à sa clientèle comme collaboratrice et associée" ; que les deux actes mentionnaient qu'un contrat d'exercice en commun de la profession devait être rédigé ; que Mme Y... n'ayant pas accepté le projet
cr
6137262bcd58014677423761
19 février 2002
circonstances de la cause et de la règle de droit pour entrer en voie de condamnation ; qu'en raison de l'opposition des prévenus à procéder à toute régularisation et de leur entêtement à se maintenir hors
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116d8dcdc6046d47a9dbeb
21 mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007481 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 21/05/2026 Demandeur (s) : M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00167
9 février 2022
Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 26 novembre 2010 au 31 octobre 2011, qui a mis en évidence, selon l'administration fiscale, plusieurs anomalies dans les
613725c1cd5801467742046d
30 juin 1999
. ; que le litige donnait lieu à un arrêt prononcé le 5 janvier 1979 qui renvoyait les parties devant le conseiller de la mise en état et qui prononçait, par ailleurs, la mise hors de cause de la compagnie
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00282
17 juin 2020
N..., ayant pour objet social l'exploitation d'un fonds de commerce de distribution de tous produits culturels et de loisirs, le capital social étant de 4 000 euros.
6137220ecd580146773f9e00
2 novembre 1993
société Janssen a assigné la société SOPAR et la société Golani, le transporteur, en réparation de ses préjudices ; que la société SOPAR a opposé la fin de non-recevoir de l'article 105 du Code de commerce
6079d3b39ba5988459c5988d
12 juillet 2005
un accès direct au tronc commun du logiciel Presse 2000 dans des conditions économiques équitables en mettant en place -pour chaque dépôt qui le souhaiterait et selon des modalités qui devront faire l'objet
613726aacd58014677427832
11 janvier 2006
; que, dès lors, la cour d'appel ne peut refaire elle-même et hors de tout délai l'acte d'appel pour se saisir du chef de l'arrêt relatif à la relaxe de ce prévenu ; que la cour d'appel a ainsi excédé
2 e chambre civile
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6 novembre 2025
Par jugement du 25 juillet 2022, le tribunal de commerce de Chalon sur Saône a : - constaté que la société Lux Videre est créancière d'une somme de 2.377 euros hors taxes au titre de la rémunération
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00358
1 juillet 2020
de la plus value apportée aux bâtiments par les travaux déjà réalisés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 626-1, L. 631-15 II et L. 640-1 du code de commerce
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03148
9 janvier 2018
exploite un magasin à commerces multiples à prédominance alimentaire avec vente de denrées alimentaires au détail ; que ce magasin est donc soumis à ces dispositions ; que l'accord intervenu exprime la
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4 octobre 2006
Z..., réceptionniste, convient qu'il est client de William Y... qui exerce son commerce au vu et au su de tous dans l'hôtel, qu'il désigne Akli X... comme un client privilégié de William Y... ; qu'Aissa
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8 février 2005
couleurs, le logo et la marque Shell pour les remplacer par l'image d'un kangourou ainsi qu'en commençant à distribuer du carburant acheté sur le marché libre, ils s'étaient ainsi résolument placés hors
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22 juin 1999
593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de prêt de main-d'oeuvre à des fins lucratives hors
ECLI:FR:CCASS:2024:C100134
13 mars 2024
Le 28 juin 2019, la société TWF et la société SM2G ont assigné la société TVS devant un tribunal de commerce pour annuler la vente du 30 juin 2014. 5.
Chambre Commerciale
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20 mai 2026
La SARL Prospect Excel, située à [Localité 7] exerce une activité de commerce de gros non spécialisé.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100680
28 septembre 2022
[B] font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Rennes incompétent, de les renvoyer à mieux se pourvoir en application des clauses compromissoires stipulées aux contrats de franchise et