Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 216 résultats pour « objets affectés à la sûreté des pénalités »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09
matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 2242-8, par tout moyen permettant de conférer date certaine à leur réception, une notification motivée du taux de la pénalité
Article R725-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 76
La pénalité mentionnée à l'article L. 725-25 est notifiée et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations sociales agricoles.
Article L222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 25
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Article 13
Lorsqu'un garde cesse définitivement son service, il doit remettre au directeur de l'office national de la chasse ou au président de la fédération départementale des chasseurs, selon son affectation, sa carte d'identité de garde, sa ou ses commissions
Article 3
Des salles à usage commun sont, sous le contrôle de la commission administrative, réservées aux réunions ayant pour objet exclusif des intérêts professionnels ou à des cours ou conférences ayant pour but la promotion économique et sociale des travailleurs
Article 18
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une des administrations mentionnées à l'article L. 2 du code général de la fonction publique, d'un projet professionnel qui vise à accéder à un emploi exigeant des
Article R613-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 88
Pour l'application de l'article L. 613-55-1, l'exclusion prévue au II de cet article de certains engagements utilisables pour un renflouement interne a notamment pour objet d'éviter que les dépôts éligibles des personnes physiques et des micro, petites
Article L613-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 72
Cette pénalité peut être à nouveau prononcée en cas de manquement réitéré au moins six mois après un précédent constat de manquement.
Article R5332-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 16
à mener en matière de sûreté pour prévenir les menaces identifiées par l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire et en reprend les prescriptions.
Article D361-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 67
Toute fausse déclaration, établissement de faux documents ou négligence grave du fonds de mutualisation entraîne en outre une pénalité au plus égale au montant des sommes indûment perçues.
Article R147-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 23
Peuvent faire l'objet d'une pénalité les établissements de santé : 2° N'ayant pas respecté les conditions de prise en charge des actes produits ou prestations soumis au remboursement en cas :
Article L125-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29
La commission locale d'information peut saisir l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection de toute question relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection intéressant
Article 322-60
bordereau de références nominatives non mentionné aux articles 322-55 et 322-56, et pour lequel la date limite d'émission ne découle pas des modalités d'une opération effectuée à l'initiative de l'émetteur de titres financiers, le délai générateur de pénalité
Article 1
, des agents qui les supervisent directement et des gestionnaires de la sûreté, les instructeurs, organismes et entreprises délivrant des formations en matière de sûreté, les constructeurs d'équipements de sûreté et les distributeurs d'équipements de
Article R731-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30
offerte aux intéressés, à peine de nullité, de la possibilité de solliciter la remise des pénalités et majorations de retard.
Article L592-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21
Le rapport annuel d'activité établi par l'Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques avant sa publication.
Article D113-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11
La pénalité est égale : - à zéro si le taux d'écart est inférieur ou égal à 3 % ; - au double du taux d'écart multiplié par le montant constaté, si celui-ci est supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 20 % ; - à 100 % du montant constaté si le taux
Article Mesures de sûreté
ANNEXE MESURES DE SÛRETÉ DE L'AVIATION CIVILE 1.
Article 55
Les demandes de délai de paiement et les demandes de remise des majorations de retard et pénalités sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail.
Article L1221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l'embauche est réalisée ; 2° Les modalités de recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1221-11.
Page 14 · 13 216 résultats