Codes de loi français

Article L342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

L'emprunteur ne peut exiger la radiation de l'inscription qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêt et frais.

Article 70

à long terme 63,6 Amortissement de la dette à moyen terme 47,4 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,6 Déficit budgétaire 67,0 Total 179,6 Ressources de financement Emissions à moyen et long termes (obligations

Article D626-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Les dettes privées correspondent à l'ensemble des concours consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article D. 626-9. B.

Article 374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 42 > 54

Dans les revenus bruts sociaux ; b. Dans le montant des dépenses de réparation et d'entretien, des frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges effectivement supportés par la société ; c.

Article 23 L sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 91

article communique au vendeur, au prestataire ou aux parties à l'échange ou au partage d'un bien ou d'un service, lorsque ceux-ci ont perçu des sommes à l'occasion des transactions, les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale

Article R725-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04

concernant le paiement des cotisations et contributions légalement exigibles aux régimes de protection sociale agricole.

Article R6351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 52

Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, désignent un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations résultant de la

Article D612-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54

L'organisme payeur compétent peut octroyer un délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné de la dette. Il en informe l'Etat membre requérant.

Article 2288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Article 2458

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Si le prix de vente excède la dette hypothécaire, la différence est pour le tiers acquéreur, sauf les droits de ses créanciers inscrits sur l'immeuble.

Article 15

S'il s'agit d'une entreprise individuelle, elle présente les montants des actifs détenus par l'entrepreneur et des dettes qu'il a contractées.

Article 2

Le directeur général du Trésor dirige la Caisse de la dette publique.

Article 2302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente

Article 2346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.

Article 12

I. - La séparation juridique prévue à l'article 5 entraîne le transfert à une entreprise juridiquement distincte : - soit des biens liés aux activités mentionnées à l'article 11 ainsi que des droits et obligations qui y sont attachés ; - soit des

Article R5411-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 58

Lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est dispensé de conclure le contrat d'engagement.

Article R131-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 14

La durée du stage est fixée par la juridiction en tenant compte des obligations familiales, sociales ou professionnelles du condamné majeur. La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures.

Article L214-162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

A compter de l'immatriculation de la société, il est fait masse des biens communs et des dettes et charges nées des besoins de leur administration et du fonctionnement de la société.

Article R211-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 57

La mutuelle ou l'union substituante constitue et représente dans ses comptes l'intégralité des dettes, réserves et provisions afférentes aux engagements souscrits par la mutuelle ou l'union substituée.

Article D236-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44

Le montant net des annuités de la dette mentionné à l'article L. 236-8 est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites :