irrégularités commises lors de la cession, la cour d'appel n' a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que le professionnel du crédit est tenu d'une obligation

l'article 1382 du code civil, à l'égard de Monsieur X... dont le préjudice se trouve en relation de causalité avec la faute qu'il a commise ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le notaire est tenu d'une obligation

code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "1°) alors que le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont considéré que si la BPC n'avait pas manqué à son obligation de prudence et de conseil à l'occasion de l'octroi de son concours, elle avait en revanche abusé de

Y...à lui verser la seule somme de 7 500 euros de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute qui engage sa responsabilité le mandataire judiciaire qui manque à son obligation

sorte qu'il était légitime que la clause d'imprévision, formellement acceptée par les parties, reçoive application; - qu'elle est investie d'une mission de protection de l'épargne et ainsi d' une obligation

sorte qu'il était légitime que la clause d'imprévision, formellement acceptée par les parties, reçoive application; - qu'elle est investie d'une mission de protection de l'épargne et ainsi d'une obligation

Ce, aux motifs que : - la BANQUE POSTALE a une obligation de prudence et de sécurité renforcée à l'égard des formules de chèques de banque dont elle est l'émettrice et dont elle a la garde, et a manqué

l'emprunteur à souscrire un contrat d'assurance vie avec le solde des prêts accordés, d'apporter la preuve qu'elle a exécuté son obligation de conseil et d'information sur les risques de ce montage ;

code pénal qui prévoit « le fait de causer à autrui dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation

qu'en cas de violation d'une obligation « particulière » de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; que l'article 36-1 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, visé

) que commet une faute de nature à engager sa responsabilité l'administration qui s'abstient d'exiger la production des éléments nécessaires pour l'octroi d'une exonération, manquant ainsi à son obligation

de contrôle de l'utilisation des fonds par le Crédit lyonnais qui avait contrevenu à ses obligations en affectant partie des fonds reçus au compte courant débiteur de M.

Jeanne épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 mai 2002, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Eric A...

arrêt attaqué du 23 avril 1997, la cour d'appel de Pau a confirmé le jugement en ses dispositions relatives aux fautes reprochées au notaire et, retenant que la banque avait elle-même manqué à une obligation

AU TAUX DE 13% L'AN POUR LE TEMPS ET SOUS LES CONDITIONS QUE LE MANDATAIRE JUGERA CONVENABLES, OBLIGER LES CONTRACTANTS AU REMBOURSEMENT DU CAPITAL ET AU PAIEMENT DES INTERETS, AFFECTER ET HYPOTHEQUER

l'arrêt attaqué a condamné in solidum la clinique et son assureur à payer à chacun des trois fils de Louis Y... une somme de 30 000 francs ; Attendu, d'abord, qu'après avoir justement énoncé que l'obligation

lumière du contexte de l'article incriminé et des autres documents versés aux débats par la partie civile elle-même; qu'elle en a déduit, à bon droit, que le journaliste n'avait pas manqué à son obligation