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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e1cd58014677421399
13 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ2
61372417cd58014677412262
16 septembre 2003
X... dans l'enceinte de la gare de Lyon au moment où il rentrait à son domicile était un accident de travail au motif inopérant qu'il avait été envoyé en mission par son employeur à Paris pour suivre un
civ1
613724a1cd58014677417195
12 juillet 2005
X... faisait valoir que l'offre de crédit "réserve travaux" avait été conclue aux fins de réaliser des travaux sur la maison indivise du couple et d'autre part, que le consentement à un contrat peut résulter
6137260fcd58014677422abf
21 juin 2000
, enfin, que la garantie du risque résultant de l'incapacité totale de travail n'est pas légalement réservée aux seuls gérants salariés ; que l'arrêt attaqué ne constate nulle part que la compagnie Vie
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00723
15 juin 2022
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version antérieure à la loi
DELIBERES A VIDER
69dad903cdc6046d47ee0eb1
30 mars 2026
Au soutien de ses demandes, la société BLET SUD fait valoir que : L'article 1231-1 du code civil prévoit qu'en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, la partie lésée puisse prétendre à des
comm
6137236bcd5801467740988e
10 mai 2000
, qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que la SCEA Pot au pin avait émis des réserves par télécopie le 16 juillet 1991 et que la société Plomby avait accepté de reprendre une partie de
61372664cd58014677425318
16 janvier 1996
, que, dans le contrat de crédit-bail mobilier, l'obligation pour le crédit-preneur de payer les loyers a pour contrepartie l'obligation pour le crédit-bailleur de mettre à sa disposition le bien qu'il
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00004
6 janvier 2021
II convient de relever à ce titre que, d'une part, la société Socomec ne répond pas à ce moyen, et d'autre part, les contrôles imposés par la certification ISO 9001 n'entraient pas dans le champ contractuel
civ3
60794dcb9ba5988459c48aa4
25 mai 2005
civile des époux X... et terminée par la relaxe des époux Y..., les débats ont repris sur un moyen relevé d'office tiré de l'inexécution par les saisis de leur obligation de délivrance ; Sur le premier
60794e729ba5988459c48e97
14 novembre 2006
du refus légitime du constructeur d'y consentir, notamment en raison d'une considération propre à ce client, étant relevé que, par ailleurs, le vendeur se réserve lui-même la possibilité de substituer
Service des référés
6a0f5708cdc6046d477c0bd5
21 mai 2026
[C] [E], Mme [V] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir : - DIRE ET JUGER que l'usage des cheminées situées dans les appartements des 1er, 2ème et
ECLI:FR:CCASS:2022:C100908
14 décembre 2022
Une nouvelle réservation a été produite à l'audience en vue d'un retour le 16 mai 2021. 3. M.
6137263dcd58014677424099
7 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613721b6cd580146773f6655
3 novembre 1992
formé par la société création Chantal X..., société anonyme de droit suisse, dont le siège social est sis à Lugano 6903 (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1990 par la cour d'appel de Paris
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00408
22 juin 2022
du tribunal administratif de Paris.
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A
613721a1cd580146773f5668
4 février 1992
Lôme à Lorient (Morbihan), agissant ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société Les Transports Le Maout, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Paris
6137267ccd58014677425ee0
6 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2020:C100163
26 février 2020
Lui reprochant divers manquements à ses obligations contractuelles, Mme H... l'a assignée en responsabilité et indemnisation.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00247
21 mars 2018
soulève la nullité de la convention de réservation pour tenter de se libérer de son obligation contractuelle.
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