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242 927 résultats pour « obligation de réserve des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e1cd58014677421399

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

61372417cd58014677412262

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

X... dans l'enceinte de la gare de Lyon au moment où il rentrait à son domicile était un accident de travail au motif inopérant qu'il avait été envoyé en mission par son employeur à Paris pour suivre un

Source officielle
CC

civ1

613724a1cd58014677417195

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

X... faisait valoir que l'offre de crédit "réserve travaux" avait été conclue aux fins de réaliser des travaux sur la maison indivise du couple et d'autre part, que le consentement à un contrat peut résulter

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422abf

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

, enfin, que la garantie du risque résultant de l'incapacité totale de travail n'est pas légalement réservée aux seuls gérants salariés ; que l'arrêt attaqué ne constate nulle part que la compagnie Vie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00723

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version antérieure à la loi

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dad903cdc6046d47ee0eb1

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Au soutien de ses demandes, la société BLET SUD fait valoir que : L'article 1231-1 du code civil prévoit qu'en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, la partie lésée puisse prétendre à des

Source officielle
CC

comm

6137236bcd5801467740988e

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

, qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que la SCEA Pot au pin avait émis des réserves par télécopie le 16 juillet 1991 et que la société Plomby avait accepté de reprendre une partie de

Source officielle
CC

comm

61372664cd58014677425318

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

, que, dans le contrat de crédit-bail mobilier, l'obligation pour le crédit-preneur de payer les loyers a pour contrepartie l'obligation pour le crédit-bailleur de mettre à sa disposition le bien qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00004

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

II convient de relever à ce titre que, d'une part, la société Socomec ne répond pas à ce moyen, et d'autre part, les contrôles imposés par la certification ISO 9001 n'entraient pas dans le champ contractuel

Source officielle
CC

civ3

60794dcb9ba5988459c48aa4

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

civile des époux X... et terminée par la relaxe des époux Y..., les débats ont repris sur un moyen relevé d'office tiré de l'inexécution par les saisis de leur obligation de délivrance ; Sur le premier

Source officielle
CC

civ1

60794e729ba5988459c48e97

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

du refus légitime du constructeur d'y consentir, notamment en raison d'une considération propre à ce client, étant relevé que, par ailleurs, le vendeur se réserve lui-même la possibilité de substituer

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5708cdc6046d477c0bd5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] [E], Mme [V] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir : - DIRE ET JUGER que l'usage des cheminées situées dans les appartements des 1er, 2ème et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100908

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Une nouvelle réservation a été produite à l'audience en vue d'un retour le 16 mai 2021. 3. M.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424099

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f6655

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

formé par la société création Chantal X..., société anonyme de droit suisse, dont le siège social est sis à Lugano 6903 (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1990 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00408

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

du tribunal administratif de Paris.

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

613721a1cd580146773f5668

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Lôme à Lorient (Morbihan), agissant ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société Les Transports Le Maout, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425ee0

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100163

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Lui reprochant divers manquements à ses obligations contractuelles, Mme H... l'a assignée en responsabilité et indemnisation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00247

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

soulève la nullité de la convention de réservation pour tenter de se libérer de son obligation contractuelle.

Source officielle

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