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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
607940eb9ba5988459c3f9cc
27 avril 1971
27 avril 1971
COMMISSION DIRIGEE CONTRE EUX EST BIEN FONDEE DANS SON PRINCIPE" ; QU'EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT REFUSE DE PRONONCER CONTRE X..., FIAT ET VIAZZI UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE
Source officielleciv1
6137230bcd58014677404b18
19 mai 1998
19 mai 1998
d'interprétation des actes de cautionnement que la cour d'appel a retenu que la mention relative à la durée de huit mois n'avait pour objet que de caractériser la dette garantie et que les cautions s'étaient obligées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00550
29 février 2012
29 février 2012
X... dans le cadre d'une obligation solidaire à l'occasion de l'exécution d'un seul et même contrat de travail, n'a pu, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, déclarer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10112
7 février 2018
7 février 2018
Y... sur le fondement de l'engagement de caution ; ALORS QUE la demande en justice interrompt le délai de prescription ; que lorsque l'obligation est indivisible, en raison notamment de la volonté des
Source officielleREFERE
69a4e80acdc6046d473364ab
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le seul fait que la société LA POULE QUI MUE règle pour sa fille, au titre d'une convention de trésorerie, ne la rend pas débitrice ainsi l'obligation solidaire sollicitée n'étant fondé ni en droit ni
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
et de prononcer la décharge à hauteur de 210 174 euros des suppléments d'imposition et des pénalités relatives aux années 2013 et 2014 mises à sa charge du fait de l'obligation solidaire à la dette fiscale
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a592
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Il est donc possible, pour faire échec à l'application de l'article 1215 du code civil qui n'est pas d'ordre public, d'exclure contractuellement les obligations solidaires et in solidum.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101248
11 décembre 2008
11 décembre 2008
copropriété, ont, selon une convention du 3 mars 1986, chargé la société La Felletinoise de travaux d'agrandissement de leurs appartements et de surélévation par la création de deux studios, et se sont solidairement
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
6973b258cdc6046d4772fdca
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Cependant, Monsieur [H] [V] et Madame [L] [V] sont mariés, et conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de la dette locative, ayant pour objet l’entretien du
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218030_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par un courrier du 24 mars 2022, il a sollicité, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire au paiement de ces impositions pour un montant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308451_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par un courrier du 19 avril 2021, elle a demandé, sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire au paiement de ces impositions.
Source officielle13e chambre
60377f54265c295acce35d56
12 mars 2015
12 mars 2015
[M] bien fondés en leur appel, -infirmer le jugement en ce qu'il a 'réputé écrite' la clause X alinéa 3 du bail commercial du 1er février 1995 disposant que le cessionnaire devra s'obliger solidairement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305545_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur les conclusions tendant à la décharge de responsabilité solidaire : 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201450
24 septembre 2009
24 septembre 2009
L'article 220 alinéa 1er du code civil qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007998926
23 février 2000
23 février 2000
"Société Nouvelle de Diffusion Paris Hong-Kong" avait été assujettie par voie de rôle mis en recouvrement le 30 septembre 1988, et au paiement de laquelle elle était solidairement tenue ; Vu les autres
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634957
23 juillet 1993
23 juillet 1993
X..., elle ne pouvait être tenue pour solidairement responsable des impositions établies au nom de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300137
26 janvier 2017
26 janvier 2017
de la mention "lu et approuvé", celle de Mme [E] ; qu'en condamnant solidairement M.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661581bedb5098996d59fcd0
8 avril 2024
8 avril 2024
Conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat.
Source officiellecomm
6079d3a89ba5988459c59814
8 novembre 2005
8 novembre 2005
preuve, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen : Vu l' article L. 256 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'obligation
Source officielle3ème chambre
DTA_2102748_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Si cette obligation solidaire se divise entre les parents, qui, dans leurs rapports entre eux, doivent en supporter le poids proportionnellement à leurs ressources, elle est unique au regard des enfants
Source officiellePage 14 sur 4437