de l'obligation de non-concurrence souscrite par ce dernier au bénéfice de son ancien employeur ; qu'il en résulte que l'employeur qui est informé, postérieurement à ce recrutement, de l'existence d'une

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, la société Axa France vie hors de cause sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

de conseil doit être faite en fonction des connaissances du cocontractant et de ses capacités à comprendre l'étendue de ses engagements ; que pour apprécier le degré de connaissance des souscripteurs,

X... a souscrit les obligations en cause engageant la société , sans rechercher, comme elle y avait été invitée , au vu des mentions portées sur la convention de crédit-bail si l'apposition de la seule

[J] n'en a donc jamais eu connaissance, ainsi qu'il le soutenait dans ses conclusions ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors entrer en voie de condamnation tout en omettant de soumettre ces documents

été établi au cours de la procédure, elle n'a pas été en mesure de connaître les constatations et de pouvoir se défendre en totale connaissance de cause avant l'avis de contrôle, en particulier, sur la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

O ne justifie pas avoir exécuté l'obligation d'information pesant sur elle en application des texte précités et avoir permis à Monsieur X...tant de prendre connaissance des garanties souscrites et des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 08-21.713 et Z 08-22.088, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (

N° E 15-80.633 F-D N° 2670 SC2 15 JUIN 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

actionnaires ; qu'elle ajoute qu'en tout état de cause cet accord n'était pas opposable à M.

contrat aux torts exclusifs de M.

Mme [Z] ajoute que, dans tous les cas, la clause figurant aux conditions particulières est une clause de style qui ne saurait valoir la preuve de ce que la banque aurait rempli correctement son obligation

MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle M.

[H] et adressées aux dirigeants des filiales de la société [3] qu'il dirigeait, ce qui correspond au fonctionnement usuel d'un groupe et ne caractérise, en tous cas pas, l'immixtion personnelle de M.

des préjudices résultant des manquements de cette dernière à ses obligations professionnelles, entraînera la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes en garantie de M.

en connaissance de cause ; qu'en condamnant la société Vernier immo sur le fondement de sa responsabilité civile pour n'avoir pas informé les acquéreurs du type de construction, tandis qu'il résulte de

un avantage ''exorbitant'' au profit du salarié et était donc nulle comme ''dépourvue de cause licite'', sur le caractère prétendument dérisoire de la sanction convenue en cas de manquement à l'obligation

Je n'ai pas compris du tout, tout est parti en vrille très rapidement. Pour moi la cause est accidentelle. Je ne vois pas pourquoi j'aurai mis le feu volontairement à mon véhicule ".