Par ailleurs, lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, " employeur est tenu de lui proposer compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des

Les chèques étant payables à vue, la banque a l'obligation d'exécuter les opérations qui lui sont présentées et est tenue d'un devoir de non ingérence.

propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

Le trouble manifestement illicite résultant de l'inexécution de cette obligation est suffisamment démontré, compte tenu de la présomption ci-avant relevée et qui n'est pas en l'espèce renversée par des

Cette crise va malheureusement durer et nous sommes obligés d'en tenir compte.

Par contre, la salariée est apte à son poste antérieur d'employée commerciale dans tous les autres magasins de l'enseigne E.LECLERC, sous réserve de tenir compte des recommandations CARSAT sur le port

La circonstance que le SRCE ne repère quant à lui aucun corridor écologique à l'intérieur du périmètre de la zone commerciale du Fenouillet ne révèle pas que les auteurs du schéma ont méconnu leur obligation

judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),   Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in the above cases

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ". 14.

Si les dispositions du II de l'article L. 561-40, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, ne font obligation de tenir compte des critères qu'elles mentionnent que s'ils s'avèrent pertinents

En revanche, il convient de tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée qui a manifesté de la bonne volonté dans l'exécution de ses obligations en condamnant l'ouverture illicite

Il est précisé en tant que de besoin que la liquidation de l'astreinte vient sanctionner la non exécution de l'obligation à la date fixée par le juge et ne prend nullement en compte ni les circonstances

du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation ; que lorsque des travaux d'embellissement et d'agrandissement ont été réalisés par le donataire, les juges sont ont l'obligation

la justice, à assurer l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation

, à assurer l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation, de

des mesures prises pour se conformer aux obligations susmentionnées   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le Gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts

demande de l'expert, la copropriété n'aurait pas produit les pièces dont se prévaut Monsieur X... ; Qu'en effet, outre le fait que le rapport d'expertise était déjà déposé, l'expert n'a nullement l'obligation

d'appréciation en ce qu'il n'a notamment pas tenu compte des conséquences de l'annulation de sa mutation d'office.

Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce

[C] [C] n'avait pas l'obligation de tenir compte, dans la composition des lots, de la valeur des 'uvres d'art « à la date la plus proche du partage réalisé le 24 octobre 2011 » ou encore « à l'issue du