-5, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice spécifique résultant de la violation par l'employeur de son obligation

aux dispositions de l'article 1129 du Code civil, et ce, dans la mesure où les parties étaient liées par un contrat de longue durée ; 1) ALORS QUE les contrats qui ont seulement pour objet une obligation

privilège de l'article 40; - il soutient que l'article 47 de la Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 n'a pas lieu de recevoir application, ne s'agissant pas du paiement d'une somme d'argent mais d'une obligation

privilège de l'article 40; - il soutient que l'article 47 de la Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 n'a pas lieu de recevoir application, ne s'agissant pas du paiement d'une somme d'argent mais d'une obligation

OBLIGATION DE FAIRE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE L'INAPPLICABILITE A L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, DANS LES PROPRES MOTIFS

La cour a jugé que l'obligation de faire contractée par la société Maya ne pouvait être qualifiée d'acompte versé au titre d'une prestation de service rendue par l'acquéreur au vendeur au motif que cette

, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le contrat avait pour objet d'assurer l'approvisionnement prioritaire de l'affilié auprès de l'affiliant, c'est-à-dire essentiellement des obligations

Ces obligations de faire à la charge du propriétaire ont été prononcées sous astreinte comminatoire de 50 euros par jour de retard.

CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE LE CONSTRUCTEUR D'UN IMMEUBLE ACHEVE EN 1967; " AUX MOTIFS QUE S'AGISSANT D'UN DELIT CONSTITUE PAR L'INEXECUTION DE CERTAINES OBLIGATIONS

En l’espèce, l’ordonnance ayant prescrit l’obligation de faire a été signifiée à la SCI [Localité 1] le 26 juin 2024.

propriété intellectuelle ; 2 / que l'arrêt a en conséquence faussement appliqué en la cause la prescription décennale édictée à l'article L. 110-4-I du Code de commerce en faisant découler d'une obligation

, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE la faculté offerte au créancier d'une obligation de faire d'en exiger l'exécution en nature

de faire incombe au débiteur de l'obligation ; Que lorsque l'obligation assortie d'une astreinte est une obligation de faire, il incombe au débiteur de l'obligation, assigné en liquidation de l'astreinte

[N] une conditions [lire condamnation] à exécuter des obligations de faire, dont une sous astreinte, et qui n'a pas constaté que M.

de faire ; qu'en énonçant que le contrat par lequel la société 3A s'engageait à fournir à la société Berria une quantité mensuelle minimum de lait sur une période d'un an constituait une obligation de

ALIJUBA [Adresse 2] [Localité 3] défaillant I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 10 novembre 2025, Monsieur [T] [D] [W] et Madame [U] [D] [W], née [V], ont fait assigner la

subsidiaire, au paiement d'une somme de 1 068 euros, à titre très subsidiaire, au remplacement des appareils ou à leur remise en état, demandes indéterminées ayant pour origine leur inexécution de leur obligation

provisoire fixée par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Nanterre du 24 juillet 2019, de les avoir déboutés du surplus de leurs demandes, alors : « 1°/ que le débiteur d'une obligation