Elle indique que le défendeur a repris le paiement du loyer courant et n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement.

A l’audience du 7 avril 2026, Madame [H] [A], représentée par son conseil, lequel dépose son dossier, actualise la dette à la somme de 505, 74 euros et laisse à l’appréciation du tribunal l’octroi de délai

à Madame [X] [D] épouse [Y] et Monsieur [F] [Y] des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, – en cas de non-respect de ces délais, autorisé l'expulsion de Madame [X] [D] épouse

Elle accepte oralement que soient octroyés des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire selon les modalités sollicitées en défense.

Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 100,00 €.

A cette date, la SAS IMMOBILIERE SOCIALE DE PLAINE COMMUNE, représentée par Madame [X] [Y], sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et accepte l’octroi de délais de paiement.

La société SCI SMAK sollicite : le rejet des demandes en raison de contestations sérieuses,subsidiairement, l’octroi de délais de paiement sur 24 mois,la condamnation du demandeur à lui payer la somme

A titre subsidiaire : - L’octroi de délais de de 2 années en règlement de sa créance. - La condamnation de la société DIAC à la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure

Elle indique cependant ne pas être opposés à l'octroi de délais de paiement.

Le bailleur est opposé à l’octroi de délais de paiement et de versements mensuels suspendant la clause résolutoire . M.

Mme [C] [U], présente à l’audience, reconnaît la dette locative ; elle sollicite l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ceux-ci.

Elle sollicite la suspension de la clause résolutoire et l’octroi de délai de paiement. Elle propose d’apurer la dette sur une période de 24 mois.

Le demandeur, [Localité 1] HABITAT OPH, représenté par son conseil, s'oppose à l'octroi de délais. L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

De plus, le demandeur a indiqué s'en rapporter à l'appréciation du Tribunal concernant l'octroi de délais de paiement.

De plus, le demandeur s'est opposé à l'octroi de délais de paiement. A l’audience, Madame [N] [R] a sollicité des délais de paiement afin de régulariser sa situation.

De plus, le demandeur s'est opposé à l'octroi de délais de paiement. A l’audience, Madame [L] [Z] a sollicité des délais de paiement afin de régulariser sa situation.

Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement eu égard à la reprise du paiement du loyer courant avant l’audience.

Le juge des contentieux de la protection a mis dans les débats l’octroi de délais suspensifs des effets de la clause résolutoire sur une durée de 24 mois, ce à quoi [N] [T] a consenti.