omission le bordereau, a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » 15.

réformation puis appel nullité de ce jugement ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel réformation et l'appel nullité qu'elle avait formés alors, selon le moyen

Z... et la société font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande et de les avoir condamnés à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le moyen, que la cour d'appel de Chambéry

de statuer sur laquelle il a statué par décision du 3 septembre 1996 ; que la cour d'appel (Orléans, 30 avril 1998) a fixé la date d'effet des intérêts moratoires des prestations litigieuses, ainsi que

2026 ; Vu l'ordonnance de clôture du 6 février 2026 ; Les parties ont été entendues ou appelées à l'audience du vendredi 13 mars 2026 ; MOTIFS : La [4] conclut à l'existence d'une omission

2026 ; Vu l'ordonnance de clôture du 6 février 2026 ; Les parties ont été entendues ou appelées à l'audience du vendredi 13 mars 2026 ; MOTIFS : La [3] conclut à l'existence d'une omission

2026 ; Vu l'ordonnance de clôture du 6 février 2026 ; Les parties ont été entendues ou appelées à l'audience du vendredi 13 mars 2026 ; MOTIFS : La [3] conclut à l'existence d'une omission de

2026 ; Vu l'ordonnance de clôture du 6 février 2026 ; Les parties ont été entendues ou appelées à l'audience du vendredi 13 mars 2026 ; MOTIFS : La [2] conclut à l'existence d'une omission de

de statuer ; que la cour d'appel a déclaré leur intervention recevable mais a rejeté leur demande en réparation du dommage qu'elles auraient subi du fait des actes de concurrence déloyale commis par les

Il a prononcé sur les intérêts civils. 9. Ce jugement a été frappé d'appel par M. [C] et par les parties civiles, ainsi que par le ministère public, à titre incident.

dont appel ; que, pour infirmer le jugement dont le GFA avait fait appel, la cour d'appel a énoncé que le dispositif de ses dernières conclusions notifiées, qui seul la saisit, ne reprend pas ses prétentions

K..., a fait appel à la société Scribane, dirigée par M. C...

précise que Me X..., avocat au barreau de Saverne, fondé de pouvoir de la banque populaire de Strasbourg, a déclaré interjeter appel ; que cet acte ne fait aucune référence à l'organe représentant légal

Par jugement du 14 décembre 2015, confirmé par arrêt du 11 mai 2017 d'une cour d'appel, la demande en omission de statuer du RSI Auvergne a été rejetée. 2. Le RSI Auvergne a assigné M.

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre Herman Y..., des

Par assignation du 5 novembre 2025, la société [1] a saisi le premier président de la cour d'appel de Poitiers aux fins d'autorisation d'interjeter appel de ce jugement.

[G] [P] et Mme [D] [U] épouse [P] interjeté le 23 octobre 2025 à l'encontre du jugement du 7 octobre 2025 enregistré sous le n° RG 25/12369 et l'appel interjeté le 18 novembre 2025 à l'encontre du jugement

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Agence parisienne du climat, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 28 juin 2017 par la cour d'appel