COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ206 La SARL EUROPE OPTIQUE

." ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans le cadre du contrôle des opérations d'importation de matériel optique, réalisées par la société Optique-Bouvier, dirigée par Jean-Pierre X...,

en raison de sa seule faute grave est fondé à demander le rétablissement dans le bénéfice des options et non pas seulement des dommages intérêts pour perte de la chance de ne pouvoir lever les options

allouées, a exercé 100.000 de ces options entre le 9 janvier 1991 et le 6 janvier 1994 et a, en vertu de la convention de liquidité consentie à tous les attributaires d'options dans le cadre de ce plan

S OPTIK, représentée par Mme X..., sa gérante et la SARL ONYX OPTIC PLUS portant sur le fonds de commerce de lunetterie-optique, à l'enseigne ONYX, appartenant à la société JEC, situé au Moule.

Mme K... fait valoir qu'elle est titulaire d'un DESS affaires internationales option Asie, et d'une maîtrise de langues étrangères appliquées (Indonésien, Anglais), qu'elle a effectué deux stages dans

texte, ci-après reproduits en annexe, la société Solovam fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 20 décembre 1994) d'avoir rejeté sa demande en revendication du véhicule objet du contrat de location avec option

X... qui avait été engagé le 20 août 2001 en qualité de directeur général par la société LYNX OPTIQUE suivant un contrat de travail lui attribuant des options de souscriptions d'actions a été licencié

toujours supérieur à celui qui serait fixé si la mensualisation du salaire était convenue ; qu'en conséquence, la mensualisation rétroactive d'un salarié, en tenant compte du taux horaire convenu dans l'optique

portant sur un projet de disposition législative concernant le développement des réseaux à très haut débit en fibre optique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hermine Optique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

dans les délais contractuels, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que les consorts A... avaient levé l'option avant l'expiration du délai contractuel et estimer que ce délai avait

Sur le premier moyen des pourvois principaux formés par les salariés : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes relatives à la levée d'options

de continuation de l'option avait été retenue, la cour d'appel s'est fondée sur la seule lettre produite aux débats par la société Procrédit émanant du débiteur, la société Biotech, elle a alors inversé

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Gec Alsthom transports a commandé le 27 mars 1992 à la société Felt automatisme une machine à calbage wrapping automatique avec option

X... a, par lettre recommandée du 3 septembre 1980, informé la société Locamusic qu'il choisissait l'option d'acquisition au terme de la deuxième année de location, tout en ajoutant "je vous prie de me

indépendants" et à ces derniers, des travaux annexes sauf accords particuliers, ni d'assurer sur ceux-ci un contrôle constant de leur activité ainsi qu'elle le faisait avec l'emploi obligatoire du lecteur optique

régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (CRCAM) s'est portée garante de la société SEPI ; que les consorts X... et les sociétés DH investissements et HL investissements ont levé l'option