du 31 juillet 1994) ; Alors 3°) et en outre que sous l'empire de l'article 1843-4 du code civil, dans sa version applicable antérieurement à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, l'expert désigné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SNCF fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (Douai, 31 juillet

Examen du grief Exposé du grief 3. M.

du 5 août 1997 et de l'expertise subséquente ; " aux motifs que le prévenu ne saurait faire utilement valoir que l'ordonnance de commission d'expert n'était pas signée ; qu'en effet, aucun texte

de n'avoir pas fournie, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE si l'expert-comptable qui accepte d'établir

[F], expert judiciaire, des chefs, notamment, de falsification d'expertise et tentative d'escroquerie au jugement. 3.

Y..., expert, qui a confronté les bulletins de paie avec les documents d'exploitation, la cour d'appel, qui a ainsi considéré, de manière implicite mais certaine, que seuls les temps de chargement et de

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° J 17-25.721 à N 17-25.724 formés par la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , contre quatre ordonnances

[T] [N] à la société ENEDIS ; Vu notre ordonnance en date du 18 mars 2021 ordonnant une expertise judiciaire ; Vu le rapport d’expertise rendu en l’état daté du 13 décembre 2022 par M.

avait proposé à plusieurs reprises à l'avocat des parties civiles et à leur expert de mettre à leur disposition son matériel et une assistante.

des articles 8-2 de la convention collective des cabinets d'expert-comptable, 2, 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 314- 1, 422-17 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sever Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit de M.

Sever Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation

Z... et d'exécution des travaux, alors, selon le moyen : 1 / que l'expert ne peut répondre à d'autres questions que celles pour l'examen desquels il a été commis ; que par ordonnance du 11 décembre

Laurent de Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur au

X... a exercé un recours contre l'ordonnance de première instance qui avait fixé sa rémunération ; Attendu que M.

Z..., expert judiciaire ; que, par assignation du 7 juillet 1999, M.

Sever X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation

Sever X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande de Dijon, au profit du directeur général des Impôts domicilié, ..., défendeur à la cassation ;

Laurent de Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du Directeur général des Impots, domicilié ..., défendeur à