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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00281
8 mars 2017
[N], liquidateur de la société Mery, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 9 décembre 2013, désigné un expert-comptable, pour établir les comptes entre la société Mery et la société Lieutaud ; que
7ème chambre
DTA_2301710_20230516
16 mai 2023
La clôture d'instruction a été fixée au 4 avril 2023 par ordonnance du 14 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre des Référés
69747a78cdc6046d4786ea20
8 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RG : N° RG 25/00567 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JNDU Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 08 Janvier 2026 Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300018
5 janvier 2022
Mmes [X] et [M] se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales du 29 septembre 2020 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit
ECLI:FR:CCASS:2021:C300142
28 janvier 2021
O... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire du 10 juin 2015, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit du conseil général
Rétention Administrative
6a226165cdc6046d473911b8
4 juin 2026
Sur l'absence d'avis de transfert de l'intéressé du LRA au CRA et l'absence de procès-verbal de transport En vertu de l'article 744-17 du CESEDA, en cas de nécessité, l'autorité administrative peut,
Chambre 1-2
6438f1e5a942a604f5e93227
13 avril 2023
usage de cabinet médical appartenant à la Commune d'[Localité 3], cadastré section AB numéro [Cadastre 2], lieudit [Adresse 1] et ce, dans un délai d'un mois à compter de la signification de son ordonnance
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01432
24 novembre 2021
Il a formé, contre cette décision, un pourvoi en cassation, enregistré sous le numéro 19-84.038, dont l'examen immédiat a été refusé par une ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du
Expropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fdf
8 juillet 2024
S’agissant de l’absence de notification de l’ordonnance fixant la date du transport, ils rappellent que l'expropriante est tenue de notifier à l’exproprié une copie de l’ordonnance fixant la date du transport
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01248
10 novembre 2021
Il résulte de l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101062
27 septembre 2017
Y..., l'ordonnance retient, par motifs adoptés, que l'arrêté de transfert de l'intéressé aux autorités suisses est intervenu en méconnaissance de l'article 24 du règlement (CE) n° 604/2013 du Conseil du
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00238
6 avril 2022
forcé à l'Etat d'un nom de domaine régulièrement enregistré par un tiers ; qu'en ordonnant pourtant un tel transfert, dans des conditions non prévues par la loi, la cour d'appel a violé l'article 1 du
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02847
5 décembre 2018
routier sans inscription au registre des transporteurs, travail dissimulé, infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, recours aux services d'une personne exerçant
Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4fb
18 septembre 2008
La société TRANSPORTS BEAUCAMP BLUET et Maître X... es qualités de représentant des créanciers ont interjeté appel de cette ordonnance.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201127
16 novembre 2023
est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport ; qu'en ordonnant la prise en charge du transport litigieux
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00522
2 octobre 2024
Les dispositions de l'article L. 5113-3 du code des transports ne s'appliquent pas lorsque le contrat porte sur un navire fabriqué d'avance et en série. 5.
613725c6cd580146774206d4
20 octobre 1998
Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1997, qui, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à
ECLI:FR:CCASS:2022:C300172
16 février 2022
Les sociétés Derichebourg et AFM recyclage se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique du 11 décembre 2012, ayant ordonné le transfert
ECLI:FR:CCASS:2025:C100244
9 avril 2025
Par ordonnance du 7 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a constaté l'incompétence du juge judiciaire pour décider d'un transfert de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00667
18 juin 2025
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 novembre 2022), à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société anonyme Seafrance, le 16 novembre 2011, qui exerçait l'activité de transport maritime
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