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119 705 résultats pour « ordonnance de transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00281

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[N], liquidateur de la société Mery, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 9 décembre 2013, désigné un expert-comptable, pour établir les comptes entre la société Mery et la société Lieutaud ; que

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301710_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

La clôture d'instruction a été fixée au 4 avril 2023 par ordonnance du 14 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69747a78cdc6046d4786ea20

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RG : N° RG 25/00567 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JNDU Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 08 Janvier 2026 Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300018

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Mmes [X] et [M] se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales du 29 septembre 2020 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300142

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

O... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire du 10 juin 2015, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit du conseil général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a226165cdc6046d473911b8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur l'absence d'avis de transfert de l'intéressé du LRA au CRA et l'absence de procès-verbal de transport En vertu de l'article 744-17 du CESEDA, en cas de nécessité, l'autorité administrative peut,

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6438f1e5a942a604f5e93227

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

usage de cabinet médical appartenant à la Commune d'[Localité 3], cadastré section AB numéro [Cadastre 2], lieudit [Adresse 1] et ce, dans un délai d'un mois à compter de la signification de son ordonnance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01432

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Il a formé, contre cette décision, un pourvoi en cassation, enregistré sous le numéro 19-84.038, dont l'examen immédiat a été refusé par une ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fdf

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

S’agissant de l’absence de notification de l’ordonnance fixant la date du transport, ils rappellent que l'expropriante est tenue de notifier à l’exproprié une copie de l’ordonnance fixant la date du transport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01248

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Il résulte de l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101062

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y..., l'ordonnance retient, par motifs adoptés, que l'arrêté de transfert de l'intéressé aux autorités suisses est intervenu en méconnaissance de l'article 24 du règlement (CE) n° 604/2013 du Conseil du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00238

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

forcé à l'Etat d'un nom de domaine régulièrement enregistré par un tiers ; qu'en ordonnant pourtant un tel transfert, dans des conditions non prévues par la loi, la cour d'appel a violé l'article 1 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02847

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

routier sans inscription au registre des transporteurs, travail dissimulé, infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, recours aux services d'une personne exerçant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4fb

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

La société TRANSPORTS BEAUCAMP BLUET et Maître X... es qualités de représentant des créanciers ont interjeté appel de cette ordonnance.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201127

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport ; qu'en ordonnant la prise en charge du transport litigieux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00522

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Les dispositions de l'article L. 5113-3 du code des transports ne s'appliquent pas lorsque le contrat porte sur un navire fabriqué d'avance et en série. 5.

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206d4

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1997, qui, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300172

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Les sociétés Derichebourg et AFM recyclage se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique du 11 décembre 2012, ayant ordonné le transfert

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100244

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ordonnance du 7 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a constaté l'incompétence du juge judiciaire pour décider d'un transfert de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00667

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 novembre 2022), à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société anonyme Seafrance, le 16 novembre 2011, qui exerçait l'activité de transport maritime

Source officielle

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