de la procédure, aux motifs : - que, d'une part, n'étant pas personnellement "spécialisés dans la protection de l'enfance" ainsi que l'exige l'article 4 I de l'ordonnance du 2 février 1945, les deux

placé en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145 du Code de procédure pénale et de l'article 11 de l'ordonnance

ET LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE FRANCHE-COMTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; VU L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

n° 45-174 du 2 février 1945, 191 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation était composée de trois magistrats, désignés selon l'arrêt "conformément à l'article 191 du Code de

D'une part, la décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure prise en vertu de l'ordonnance du 2 février 1945, à l'une des personnes mentionnées

X... a interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

n 45-174 du 2 février 1945, des articles L. 223-1 à L. 223-3 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, vice de procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué

Le moyen est pris de la violation des articles 20, alinéa 11, 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée, 222-22, 222-23, 222-24, 227-22 du code pénal, préliminaire, 349, 365-1, 485 et 593 du code

du 2 février 1945, 380-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel d'Amiens s'est déclarée incompétente pour connaître des appels formés contre

du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et d'un défaut de réponse à conclusions ; Sur les deuxième et quatrième moyens, pris d'un défaut de motifs et de manque de base légale ; Sur le troisième

signé par le demandeur au pourvoi : Sur le moyen unique de cassation pris de l'incompétence ratione personae alléguée de la juridiction de renvoi, et de la violation des articles 1er et 20 de l'ordonnance

Bernard X... au service d'éducation surveillée du Doubs, en résidence au Tribunal pour enfants de Besançon, 2° annule, pour excès de pouvoir, ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, préliminaire, 306, 591 et 593 du code de procédure pénale

violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er et 20 de l'ordonnance

interrogatoires aient fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; Attendu que, saisie d'une requête en annulation de ces actes de procédure, pour inobservation des dispositions de l'article 4-VI de l'ordonnance

. : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; Vu ledit article, ensemble les articles

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 591 du Code de procédure pénale

la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 803-6 du code de procédure pénale et 4 de l'ordonnance

MAJEUR AU REGARD DE LA LOI PENALE, ALORS QUE LE PERE DUDIT MINEUR NE POUVAIT ETRE LUI-MEME ASSIGNE QU'EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE

du 2 février 1945, 306 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que le procès-verbal des débats constate que le président de la cour d'assises a donné acte