SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79 PARAGRAPHE 3 DE L'ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N° 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE,

janvier 1985, le révoquant de ses fonctions de gardien de la paix ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 48-1504 du 28 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, 1er, II de l'ordonnance

international ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 25 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance

juillet 1880 sur les patentes, notamment son article 17 ; Vu la loi du 21 juillet 1897 relative aux contributions directes et taxes y assimilées de l'exercice 1898, notamment son article 5 ; Vu l'ordonnance

public : " salaires versés du 12 janvier 1986 au 30 juin 1989 135 659, 34 francs " prestations pour tierce personne 28 411, 83 francs " capital représentatif d'une rente d'Etat, par application de l'ordonnance

Les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; 3.

antérieure ; que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 27 mai 1986) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 1er, alinéas 2 et 4, de l'ordonnance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 59. 238 DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES ; L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 ET L'ARRETE DU 27

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 78 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, DANS SA REDACTION DE L'ORDONNANCE N° 59-64 DU 7 JANVIER 1959, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, 23 de l'ordonnance

Vu les articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique et l'article 1er de l'ordonnance

Aux termes de l’article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application des dispositions de l’article 23 bis de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'ordonnance n°59-244 du 4 février 1959 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret

une réduction d'ancienneté pour l'avancement à l'échelon supérieur, 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

DANS LE CADRE DES PREFETS POUR TENIR COMPTE D'UN REPORT DE BONIFICATIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETE POUR CAMPAGNE DE GUERRE ET SERVICES DE RESISTANCE ; VU LE DECRET N° 50-699 DU 19 JUIN 1950 ; L'ORDONNANCE

RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES LORSQU'UN ACCIDENT EST SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE

le poste de préjudice de perte de revenu, qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 31 de la loi du n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1er de l'ordonnance

d'institutrice spécialisée ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille et dirigée contre l'arrêté rectoral susmentionné, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

AU 6EME ECHELON DE LA 2EME CLASSE AVEC UNE ANCIENNETE FIXEE AU 13 AOUT 1977 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244