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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100641
8 octobre 2025
antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, l'article L. 111-1, 5°, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00764
9 décembre 2020
Le moyen, qui postule que cette exigence est prescrite à peine de nullité ou constitue une fin de non-recevoir, n'est donc pas fondé.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0129DEC001927007
29 janvier 2008
Le requérant demanda ensuite la suspension de l’exécution de sa peine. Par une ordonnance du 18 juin 2007, le juge d’application des peines de Naples rejeta cette demande.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300259
18 mars 2021
N..., Maître V... E... et Maître S...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164476
8 juillet 2020
Il en va de même, par suite, des moyens tirés de ce que l'ordonnance aurait méconnu les limites de l'habilitation reçue du Parlement et de ce que cette ordonnance serait intervenue dans des conditions
cr
6137269dcd580146774270c0
14 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bf2
12 novembre 2020
Dans sa requête, elle demande à la cour de : Ordonner la jonction des quatre appels interjetés par elle à l'encontre des quatre ordonnances rendues par le juge-commissaire près du tribunal de commerce
6253cddcbd3db21cbdd94c00
6253cddcbd3db21cbdd94c0e
6253cddcbd3db21cbdd94c0f
6079a85c9ba5988459c4ce96
24 septembre 2002
le même jour par le juge de l'application des peines accordant à Michel X... une mesure de semi-liberté pour l'exécution de deux peines de six mois d'emprisonnement, après révocation de plein droit du
21e chambre
62c7cb60cb8dca058e3e80d3
7 juillet 2022
Par ordonnance rendue le 20 avril 2022, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 24 mai 2022.
6253cdccbd3db21cbdd9482f
18 décembre 2019
Avons rendu ce jour, l'ordonnance suivante : Par requête reçue au greffe du tribunal de grande instance de Blois le 19 mars 2018, maître S...
ETRANGERS
62c5299ba2c4236379079bd3
4 juillet 2022
Vu l'ordonnance rendue le 01 Juillet 2022 à 18H14 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [Z] [O] né le 03 Novembre
RETENTIONS
6a1fbbc7cdc6046d47e963c1
2 juin 2026
en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0421JUD004505798
21 avril 2005
d'un tiers de la peine qui s'ensuit en pareil cas – et est donc jugé selon la procédure ordinaire, il bénéficie tout de même de la réduction de la peine si les juridictions du siège estiment que la procédure
ECLI:CE:ECHR:2011:1006JUD004349008
6 octobre 2011
    La procédure de l’ordonnance pénale 18.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01299
7 décembre 2022
Il ajoutait qu'il ''serait peut-être utile de prévoir un nouveau point sur l'ordonnance dans un an'' ; le magistrat chargé d'instruire l'affaire prononçait alors une ''ordonnance de radiation du rôle''
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01211
9 octobre 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement d'une amende délictuelle d'un montant de 30 000 euros, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01052
18 juin 2025
[H] [R] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 octobre 2024, qui a prononcé sur un aménagement de peine.
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