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15 295 résultats pour « ordonnance rendue en matière de réduction de peine »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100641

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, l'article L. 111-1, 5°, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00764

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Le moyen, qui postule que cette exigence est prescrite à peine de nullité ou constitue une fin de non-recevoir, n'est donc pas fondé.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0129DEC001927007

Admin. suprême

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Le requérant demanda ensuite la suspension de l’exécution de sa peine. Par une ordonnance du 18 juin 2007, le juge d’application des peines de Naples rejeta cette demande.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300259

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

N..., Maître V... E... et Maître S...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164476

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Il en va de même, par suite, des moyens tirés de ce que l'ordonnance aurait méconnu les limites de l'habilitation reçue du Parlement et de ce que cette ordonnance serait intervenue dans des conditions

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c0

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bf2

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Dans sa requête, elle demande à la cour de : Ordonner la jonction des quatre appels interjetés par elle à l'encontre des quatre ordonnances rendues par le juge-commissaire près du tribunal de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c00

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Dans sa requête, elle demande à la cour de : Ordonner la jonction des quatre appels interjetés par elle à l'encontre des quatre ordonnances rendues par le juge-commissaire près du tribunal de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0e

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Dans sa requête, elle demande à la cour de : Ordonner la jonction des quatre appels interjetés par elle à l'encontre des quatre ordonnances rendues par le juge-commissaire près du tribunal de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0f

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Dans sa requête, elle demande à la cour de : Ordonner la jonction des quatre appels interjetés par elle à l'encontre des quatre ordonnances rendues par le juge-commissaire près du tribunal de commerce

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce96

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

le même jour par le juge de l'application des peines accordant à Michel X... une mesure de semi-liberté pour l'exécution de deux peines de six mois d'emprisonnement, après révocation de plein droit du

Source officielle
CA

21e chambre

62c7cb60cb8dca058e3e80d3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par ordonnance rendue le 20 avril 2022, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 24 mai 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9482f

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Avons rendu ce jour, l'ordonnance suivante : Par requête reçue au greffe du tribunal de grande instance de Blois le 19 mars 2018, maître S...

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c5299ba2c4236379079bd3

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Vu l'ordonnance rendue le 01 Juillet 2022 à 18H14 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [Z] [O] né le 03 Novembre

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbc7cdc6046d47e963c1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0421JUD004505798

Admin. suprême

21 avril 2005

21 avril 2005

d'un tiers de la peine qui s'ensuit en pareil cas – et est donc jugé selon la procédure ordinaire, il bénéficie tout de même de la réduction de la peine si les juridictions du siège estiment que la procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1006JUD004349008

Admin. suprême

6 octobre 2011

6 octobre 2011

    La procédure de l’ordonnance pénale 18.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01299

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il ajoutait qu'il ''serait peut-être utile de prévoir un nouveau point sur l'ordonnance dans un an'' ; le magistrat chargé d'instruire l'affaire prononçait alors une ''ordonnance de radiation du rôle''

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01211

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement d'une amende délictuelle d'un montant de 30 000 euros, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01052

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

[H] [R] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 octobre 2024, qui a prononcé sur un aménagement de peine.

Source officielle

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