Par ordonnance du 12 juillet 2019, le tribunal régional de Cracovie a notamment fixé, durant la procédure de divorce, la résidence de l'enfant chez sa mère, organisant le droit de visite et d'hébergement

civile ; qu'à défaut d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

[P] le 16 juillet 2009 sur le fondement d'une ordonnance de référé du 19 juin 2009, et d'ordonner la mainlevée et radiation de cette inscription, alors : « 2°/ que lorsque le juge des référés, statuant

Faits et procédure 1.

statuant sur la compétence.

la perspective de cette cession, qui est intervenue le 14 mai 1999, la bailleresse avait conclu avec la société Presse Papier une convention aux termes de laquelle cette dernière était autorisée à procéder

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 octobre 1999), que, suivant contrat de sous-traitance du 22 janvier 1996, la société Pollet a confié à la société Sol plus l'exécution

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure qui lui étaient soumises ; "aux motifs que, s'agissant de l'ordonnance

sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 4 juillet 1986, le juge de l'expropriation du département du Var, a, par ordonnance du 13 février 1987, prononcé l'expropriation au profit de la Société

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux sis... ou

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux d'habitation

Faits et procédure 1.

rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; 4 / que selon l'article 500 du nouveau Code de procédure civile, a force de chose jugée, le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rennes, 5 juillet 2021), M.

de l'ordonnance précitée, une seconde ordonnance délivrée le 29 juillet 2004 par nous-mêmes autorisait la visite des locaux sis ... - 75008 Paris, susceptibles d'être occupés par Laurent C... du D...,

rendue par le président du tribunal de grande instance selon lesquels il était "contestable" que la société Glenat ait renoncé à la clause compromissoire sur l'exécution de la garantie de passif, pour

Faits et procédure 1.