du 15 novembre 1990 a été pris en application de ce texte ; que les prévenus soulèvent l'argument selon lequel aucune organisation représentative n'a été partie à l'accord du 8 juin 1990 ; que l'arrêté

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 10 mars 1999, qui, pour tentative d'extorsion de fonds et destruction du bien d'autrui par substance explosive, l'a condamné

Steven X..., contre l'arrêt n° 217 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2016, qui, pour entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique et extorsion

Cette décision résulte d'une procédure fédérale déclenchée au sein de l'organisation au mois de novembre 2016, suspendant provisoirement le militant concerné.

Le pourvoi est examiné par l'assemblée plénière en application de l'article 24 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.

[C], [U] et [A] ont sollicité l'annulation de ces désignations en contestant toute exclusion de ce syndicat par l'union et la fédération.

Il en va de même des actions de soutien à une organisation qui commet, prépare ou incite à la commission de tels actes, notamment en participant de manière significative à son financement.

avril 2010, pour diverses infractions aux statuts et au règlement intérieur de la coopérative ; que les sociétés exclues ont fait assigner la société Ablo Coop aux fins d'annulation de la décision d'exclusion

respect de la présomption d'innocence, le demandeur à l'action tente d'obtenir réparation de l'atteinte à sa réputation, son action doit être fondée sur l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 à l'exclusion

et a prononcé sur les réparations civiles ; Sur le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 2136 et suivants, R. 131-2 et R. 131-4 du Code de l'organisation

fonction tels par exemple le manganèse ou le cobalt, il s'agit bien de produits pouvant être administrés à l'homme en vue d'établir un diagnostic ou en vue de restaurer ou corriger des fonctions organiques

Une proposition de vote à bulletin secret est faite avec 4 alternatives possibles : poursuite de scolarité, épreuve pratique complémentaire, exclusion temporaire d'un an, exclusion définitive-de l'IFSI

comité d'entreprise, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail que seule peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise une organisation

syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'adhérents dans l'entreprise ou l'unité économique et sociale, dans le respect du contradictoire, à l'exclusion

. ; "aux motifs que « les personnes morales (à l'exclusion de l'Etat) sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que le délit est caractérisé

en date du 15 décembre 2016 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire à titre principal, d'abroger l'arrêté du 15 décembre 2016 prononçant son expulsion du territoire français dans un délai d'un mois

2024, Madame [G] [C] a fait assigner Madame [I] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nantua, statuant en référé, en constat de la résiliation du bail et expulsion

arrière ; que, dans ses conclusions déposées auprès de la cour le 26 mai 2015, la société conclut à sa relaxe en faisant valoir que les éléments du dossier ne permettent pas d'établir qu'un de ses organes