Codes de loi français

Article 5

. - Jusqu'à la première mesure de l'audience des organisations de salariés intervenant conformément au I de l'article 11 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, pour le réseau des

Article L912-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 83

l'article L. 912-1 est administré par un conseil composé de représentants des chefs des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, de représentants des coopératives maritimes mentionnées aux articles L. 931-5 et suivants, de représentants des organisations

Article R914-10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les

Article R1213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 86

Les élections des membres du conseil national peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat par tout électeur, par les candidats et par le ministre chargé des collectivités territoriales, dans les dix jours qui suivent la publication des résultats

Article LO136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37

L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.

Article R74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une procuration valable pour toutes ces élections.

Article 18

En ce qui concerne les élections au conseil d'administration du centre interdépartemental de la Petite Couronne, au préfet du département du Val-de-Marne ; 2.

Article 2

La date des élections, commune à tous les comités régionaux de la conchyliculture, est fixée au 8 février 2018.

Article 6

I. - Pour chaque élection, la liste des électeurs est arrêtée par le commandant de la formation concernée par les opérations de vote.

Article 12

Le Conseil scientifique supérieur est composé des seuls membres nommés jusqu'à la tenue des premières élections.

Article 3

Le secrétaire général du ministère de la culture (service du personnel et des affaires sociales) est chargé de l'organisation des élections.

Article 19

Les articles 2 et 18 ci-dessus sont applicables aux élections des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.

Article 3

Cette indemnité est exclusive de toute autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion des mêmes élections.

LEGIARTI000048389114

Répartition des sections du Conseil national des universités entre les quatre secteurs de formation pour les élections aux conseils de l'Université

Article L558-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.

Article R211-3-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections des délégués mineurs.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 59

Art. 1er - Des élections sont organisées dans les sections et les sous-sections mentionnées ci-après (2ème collège).

Article L178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 34

Les élections partielles prévues à l'article LO. 178 ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux.

Article 899

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03

La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Article 4

listes électorales sont arrêtées par une commission électorale composée des membres élus sortants du conseil d'administration ou de leurs représentants qu'ils désignent et d'un nombre égal de représentants de l'administration dont le délégué aux élections