D’une part, le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de

A ce titre il convient de dire recevable l'intervention forcée de la MMA.

En premier lieu, l'article 1er de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et de France Télécom a créé les exploitants publics La Poste et France Télécom.

Ch. civile A ARRET No du 04 SEPTEMBRE 2013 R.

engloberait le contenu intellectuel des tests, qu'elle ne s'est en effet vu céder que le droit exclusif de faire imprimer, publier et vendre l'ouvrage.

La défenderesse a assigné en intervention forcée le liquidateur judiciaire de la SAS SFMI à la cause et a notifié des écritures pour la présente instance pour obtenir réparations.

débouté l'Office Public de l'Habitat [Localité 4] Pays de Lérins de sa demande de garantie formée à son encontre ; - infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle l'a débouté de sa demande formée au titre

Se plaignant de la non-levée des réserves et de l'apparition de nouveaux désordres, Monsieur [C] [G] et Madame [A] [O] épouse [G] ont procédé à une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommage-ouvrages

A. R. L.

La SAS BMSO a sollicité de : -Constater qu’à ce stade de la procédure SOPRECO et au visa des pièces communiquées que le demandeur ne justifie pas d’un intérêt légitime n’étant pas le maitre d’ouvrage

Par courrier en date du 22 décembre 2023, l’assureur dommages-ouvrage a dénié sa garantie.

assigné, Monsieur [I] [L] n'a pas constitué avocat.

s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

l’ordonnance suivante : DEBATS : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 1er avril 2026 et mise en délibéré au 13 mai 2026, puis prorogé au 18 mai 2026 où la décision a été rendue par mise

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 mars 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 avril 2026.

Le 9 septembre 2018, la société Promologis a régularisé une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage (Sma Sa), portant sur le désordre résultant de la fragilisation des terrasses sur

La requérante a indiqué que le paiement de la somme totale n’a pas été effectué à la suite des travaux réalisés.