d'obtenir l'aval de l'architecte de la copropriété sur l'ouvrage une fois construit.

correctionnelle, en date du 3 mars 2005, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées

X... qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 1985) qu'ayant fait édifier par la société Europe-Maison une maison individuelle sur un terrain compris dans un lotissement

[E] et Mme [M] à procéder à remise en état de la terrasse à l'angle Nord-ouest, partie commune à jouissance privative, en enlevant les murs édifiés ainsi que tout autre aménagement réalisé à cet endroit

Enfin, le nouveau mur, édifié par Alcéane dans le cadre d’une opération plus vaste visant à édifier son immeuble locatif sur la parcelle acquise par elle sur le fonds voisin de celui appartenant alors

Le maître d'ouvrage est responsable même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2016), que, le 2 janvier 2014, se plaignant de divers préjudices, M. et Mme X... ont assigné leurs voisins, M. et Mme Z..., en démolition d'une pergola édifiée

par mise à disposition le 05 mai 2026 * * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE La SCI [R] a donné à bail commercial une partie de sa parcelle cadastrée section AS n°[Cadastre 1] sur la commune

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme L... épouse S... à procéder à la démolition de toutes les constructions autres que la maison d'habitation édifiée sur la parcelle [...] appartenant à Mme

[Z] portent atteinte à la solidité de l'ouvrage l'enrochement ne menaçant pas seulement de s'effondrer mais ayant déjà commencé à s'effondrer et le rendent impropre à sa destination puisque l'ouvrage édifié

La commune de Saint-Paul a édifié une école primaire sur la parcelle CX 552 située 6251 route nationale à Saint-Paul, parcelle dont la société Batipro Promotion soutient être propriétaire.

litigieux a été édifié durant la période de garantie.

Sans préjudice du régime propre aux clôtures, les murs d'une hauteur inférieure à deux mètres" ; Considérant, d'une part, que le mur édifié par M.

F..., a : - dit que les époux Serge X...n'établissent pas la réalité de la possession trentenaire dont ils réclament le bénéfice, et constaté que les époux X... avaient édifié un ouvrage qui empiète

[J] [R] et Mme [N] [R] sont propriétaires d'un terrain de 1 499 m2 dans un lotissement en copropriété, sur lequel est édifié leur maison, et qui est situé [Adresse 8] sur la commune de [Localité 4].

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande en démolition des ouvrages affectant les trois ouvrages construits sur leurs parkings ;

PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " SICMO ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1972, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR OUTRAGE

W... ne justifie pas habiter dans la Commune de Papeete depuis au moins six mois.

Musitelli, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de Mme X... et de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Brion, - les conclusions de M.

M..., maîtres de l'ouvrage, ne démontraient pas qu'à cette date les travaux de construction des murs de soutènement étaient achevés, quand l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception