(Pologne), en vue de l'exécution de deux peines d'emprisonnement, ne s'étant pas présenté à l'établissement pénitentiaire pour purger les peines ci-après : - d'une part, un an, six mois et vingt-cinq

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la peine prononcée à l'encontre du prévenu, tout en relevant

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sergiu X... à une peine d'emprisonnement de trois mois sans sursis ; "aux

[R], et ordonner la rectification de sa fiche pénale, l'arrêt attaqué retient que le nouveau régime de réduction de peine est applicable aux personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023, celles

demande en annulation du cautionnement alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine

code de procédure pénale, sur l'aménagement de la partie, devenue ferme, de la peine, la cour d'appel a méconnu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, ainsi que les articles 591, 593, 723-15 et D

francs d'amende, les trois suivants à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, le sixième à 6 mois d'emprisonnement et le dernier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et l'ensemble des prévenus à des pénalités

Il explique, sur le fond, que la pénalité appliquée n'est pas justifiée. La cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 10 avril 2026.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mohammed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 5 octobre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes les a condamnés à des pénalités

en date du 12 octobre 1992, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés chacun à dix-huit mois d'emprisonnement, dont quinze mois avec sursis et a prononcé sur les pénalités

d'une interdiction du territoire français ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

, 591, 593, 609 et 775-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a confirmé les dispositions pénales du jugement entrepris et a débouté le prévenu de sa demande de non-inscription

[N] [E], aux fins d'exécution d'une peine de six ans, deux mois et neuf jours, résultant du cumul des peines suivantes : - une peine d'emprisonnement de six ans et trois mois prononcée le 1er mars 2011

Pasad et la société civile immobilière Gisad, maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société SNEG, entrepreneur, suivant deux marchés forfaitaires distincts, en date du 13 octobre 1987, stipulant des pénalités

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour retenir qu'il avait, en tant que caution solidaire, entendu garantir la clause pénale, l'arrêt

" accordée aux trois prévenus de ce chef alors que l'article 469-1 du Code de procédure pénale est inapplicable aux "pénalités fiscales" ; qu'en conséquence, la réformation sollicitée par l'administration

Le Conseil constitutionnel considère cependant que le principe de nécessité des délits et des peines impose que les dispositions pénales ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves d'omission ou d'insuffisance

pour tout déplacement à l'étranger, alors : « 1°/ que l'article 723-29 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal de l'application des peines ne peut placer un condamné sous surveillance judiciaire

moyen de cassation, pris de la violation des articles 443, 444, 1791 et 1804 B du Code général des impôts, 54-OA à 54-OCD de l'annexe IV audit Code, 464, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale