Par requête du 7 janvier 2025, la Caisse d'épargne a sollicité que soit constatée la péremption de l'instance. M.

Par conclusions d'incident déposées le 21 mars 2014, Mme [K] a soulevé la péremption de l'instance.

Le 12 septembre 2024, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance. Les parties n'ont fait valoir aucune observation en réponse.

Le 19 mars 2024, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance, les parties n'ont fait valoir aucune observation en réponse.

[Y] [U] Représenté par Me Dominique ANDRE, avocat au barreau d'AMIENS ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE N° Vu le jugement rendu le 09 avril 2021 par le tribunal d'instance

Le 18 mars 2024, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance. Les parties n'ont fait valoir aucune observation en réponse.

Le 13 septembre 2024, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance. Les parties n'ont fait valoir aucune observation en réponse.

Le 18 mars 2024, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance. Les parties n'ont pas fait valoir aucune observation en réponse.

Le 11 mars 2024, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance. Les parties n'ont fait valoir aucune observation en réponse.

Le 11 mars 2024, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance. Les parties n'ont fait valoir aucune observation en réponse.

Y... a fait appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors que, selon le moyen, d'une part, le délai de péremption de l'instance

Nous ont demandé, d'une part, de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, de condamner Gérard Y... au

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'instance

1982 et le 29 juillet 1987, date à laquelle la société Viturat, intimée, a invoqué la péremption de l'instance ; Attendu que M.

des débats de Fabrice Burgaud, avocat général ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Par décision du 28 mars 2024, rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro K 20-20.536, la péremption

et que soit cassé l'arrêt attaqué ; que la banque et son liquidateur amiable ont, le 25 octobre 2005, demandé que soit constatée la péremption de l'instance ; Attendu que le délai de péremption de

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE N° RG 22/01918 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FH4N APPELANTE Société M2 IMPORT-EXPORT, représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de

[O] [E] ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE N° Vu le jugement rendu le 12 novembre 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis, Vu