la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 1997), que la société ACAL versait à ses salariés relevant de la catégorie ouvriers-employés une prime d'ancienneté qui, selon la Convention

travail ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que , s'agissant de l'indemnité de congés payés visée par le moyen, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période

MVH), représentée par sa société de gestion "Vendôme gestion", propriétaire de plusieurs immeubles à usage d'habitation situés en Seine-et-Marne, a conclu, en 1991, pour une durée de neuf ans, une convention

rétroactif et ne peut pas être invoqué pour les périodes antérieures à sa conclusion ; que la cour d'appel a considéré que les parties à une convention ou à un accord collectif, dont relèvent les accords

Cette période n'est pas représentative de la rémunération moyenne de la salariée.

pas valorisé son ancienneté par l'application des coefficients définis par le texte conventionnel de 1966 ; qu'il ressort du texte de la convention, distinguant la reprise de l'ancienneté dans la fonction

Y..., avocat, en vertu d'une convention de stage conclue entre les parties et l'université de Paris Dauphine pour la période de mai à septembre 2003 ; qu'étant demeuré au sein du cabinet au-delà du terme

de prise des congés payés est fixée par les conventions et accords collectifs de travail ; que l'article 25 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

La convention collective applicable à la relation de travail est SYNTEC ; Le 7 janvier 2013, madame Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris pour solliciter des rappels de salaires et dommages

X... était le seul propriétaire ou titulaire, pendant la période d'interdiction dont M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1998), que la société Theta Scan (société Theta), preneur à bail de locaux à usage commercial, a donné congé par lettre recommandée, conformément aux conventions

[K] décédé en 2012, au lieu d'une valeur moyenne de 9 ans correspondant à la période de régularisation de janvier 2006 à décembre 2014 comme il aurait dû le faire, dès lors que les actifs de M.

[S] décédé en 2012, au lieu d'une valeur moyenne de 9 ans correspondant à la période de régularisation de janvier 2006 à décembre 2014 comme il aurait dû le faire, dès lors que les actifs de M.

en litige, cette licence lui ayant été accordée pour une période de trois ans par arrêté préfectoral du 17 juin 2016 en sa qualité de représentante d'une autre association, elle s'est prévalue dans des

par l'ensemble du personnel, indépendamment du secteur, y compris pendant ses périodes d'absence quel qu'en soit le motif dès lors que les commissions convenues sont calculées sur l'année entière, y

des majorations prévues par la convention collective de la photographie professionnelle pour les heures effectuées les dimanches, la nuit et au titre des inventaires ; Sur le premier moyen pris en

congés trimestriels fixés par l'article 6 de l'annexe III de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 devait

de coordination communautaires, d'une part, et la totalisation des périodes d'assurance validées en France et dans la Principauté de Monaco par application de la convention franco-monégasque, d'autre