AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93238
11 mai 2016
11 mai 2016
Michel X... et Mme Faustine X... au paiement des dépens, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Par déclaration reçue le 2 décembre 2014, M.
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1ère Chambre
686ca6e0ab48d770a9cb5d4c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[S] [X] au paiement des dépens de l'incident, condamné M. [S] [X] à payer à M. [Z] une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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