, le paiement d'une dette non échue en période suspecte est nul quel que soit le motif de la dette ; qu'au cas présent, pour valider le paiement du billet à ordre non échu par les cessions de créances

La société Locabri a obtenu un arrêt du 13 septembre 2013 condamnant la SCI ILY III à lui payer une certaine somme et a assigné les trois associés en paiement de cette dette, sur le fondement de l'article

pas lorsqu'une caution demande réparation au gérant de la société, débiteur principal, du préjudice personnel résultant du paiement de la dette cautionnée ; que ce préjudice personnel est distinct de

Y... à payer au Crédit maritime la somme de 51 499 euros, alors, selon le moyen, que le créancier qui poursuit en même temps l'associé en nom et la société en paiement des dettes sociales ne remplit pas

poursuivi en paiement d'une dette fiscale, qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, ensemble

d'une dette non échue au jour du paiement et qu'il y a paiement anticipé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'abandon de la quote-part d'un bien immobilier, au titre de l'accomplissement d'un

sociales, a fortiori exigibles lorsqu'ils n'avaient pas encore cette qualité ; que la cour d'appel a violé l'article 1857 du code civil ; 2°/ que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des

mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que la société Cosco France (la société Cosco), condamnée, par arrêt du 6 avril 2004, en qualité de dirigeant de fait de la société Glob'Tainer, au paiement

X... en paiement d'une dette ; que s'agissant du véhicule Porsche 993 de M. A..., M.

, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 février 1992), que le syndic de la liquidation des biens de la Société de gestion pour la propriété (SGPP) ayant agi en paiement

CONTRE LE BAILLEUR APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR CONDAMNER LE LOUEUR DE FONDS AU PAIEMENT

X..., dirigeant de cette société, en paiement des dettes sociales, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que M.

Y... quand elle constatait pourtant que celui-ci n'avait été convoqué à comparaître personnellement que par acte du 9 mars 2006, soit postérieurement à la prescription de l'action en paiement des dettes

X... et d'autres dirigeants en paiement des dettes sociales de la société Tradi France ameublement ; que, par jugement du 23 décembre 1999, le tribunal a condamné M.

alinéas 2 et 3, et 99, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 51 et 52 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en paiement

Y..., sans constater que ces derniers avaient été poursuivis en paiement des dettes sociales de la SCI Shaina, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du code de

qui reporte le paiement d'une dette à 5 ans à compter de sa décision n'est pas tenu de rechercher s'il s'agit d'un emprunt en cours ; que le moyen est donc inopérant ; Et sur le second moyen : Attendu

1990, sa branche autonome d'activité de panification industrielle, le traité d'apport lui transférant la jouissance des marques et disposant que les deux sociétés seraient tenues solidairement au paiement

reconnaissance internationale des droits sur les aéronefs, l'avion ayant été immatriculé sur un registre ne faisant mention d'aucune sûreté ou droit similaire créé conventionnellement en garantie du paiement