suivantes : * 45.304,64 € selon décompte arrêté au 10 Janvier 2025 outre intérêts au taux contractuel majoré de 4,25% à compter du 11 Janvier 2025, suivant la date du dernier décompte jusqu'à parfait paiement

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son

inviter les parties à présenter leurs observations alors que, dans ses conclusions d'appel, l'époux, qui s'opposait au versement d'une prestation compensatoire, n'avait sollicité aucune modalité pour le paiement

ce chef de conclusions pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU' en toute hypothèse, sauf accord du tiers responsable sur le paiement

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité

Mme [K] soutient tout d’abord que la résiliation unilatérale du contrat par la société Generali était parfaitement abusive, l’objet de l’assurance ne s’étant pas éteint par le paiement du capital convenu

de Toulon le 11 mars 2021, ayant statué ainsi qu'il suit : ' condamne Monsieur [Z] à payer à Madame [Y] la somme de 67'995 euros avec intérêts de droit à compter du 25 février 2020 jusqu'à parfait paiement

[Y] de payer à la CEGC la somme de 139.248,17 euros avec intérêts au taux de 3,30 % sur la somme de 133.575,21 euros en principal à compter du 14 mars 2018, date du paiement, jusqu'à parfait paiement et

SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE LA DEMANDE FORMEE, LE 8 JANVIER 1970, PAR LAVEUVE X..., CONTRE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, POUR AVOIR PAIEMENT

divorcée Y..., dont l'ancien mari est décédé le 2 octobre 1987 après s'être remarié, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1991) d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre à une quote-part du capital

DISPONIBLE A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE; QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION, LA CAISSE A ALLOUE A PETIT UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 5%, PUIS L'A ASSIGNE EN PAIEMENT

locaux de l'entreprise le 20 juillet 1998 ; que la CPAM a reconnu, le 24 juin 1999, le caractère professionnel de l'accident ; que les héritiers du salarié ont saisi la juridiction prud'homale en paiement

APPLICATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DU 16 MAI 1968 ; QU'EN SUITE DE CETTE DECISION, GAUDIN A ASSIGNE LA SITAL ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR OBTENIR SOIT LE PAIEMENT

. a limité sa contestation à la seule question de la déchéance des intérêts conventionnels et que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 9 mai 1997) a accueilli cette prétention en le condamnant au seul paiement

à courir, majoré de dix points de pourcentage, conformément à l'article 5 II du décret n° 2002-232 du 29 mars 2013, à compter du 19 mai 2022, date de la première mise en demeure et jusqu'à complet paiement

cour d'appel a relevé que le salarié n'avait pas été informé des modalités d'entrée en vigueur et des formalités à accomplir en cas de sinistre ; qu'elle en a exactement déduit qu'il avait droit au paiement

par la caisse primaire d'assurance maladie était totalement infondée ; Attendu cependant, d'une part, que la demande du 8 décembre 1984, quelle que fût sa formulation, ne pouvait concerner que le paiement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 avril 1998) de l'avoir condamné, au titre de la prestation compensatoire, au paiement d'un capital payable en 3 versements, alors, selon le moyen, que le