. et Z..., domiciliés à [...] , ont été engagés respectivement le 19 juillet 2007 en qualité d'agent commercial junior et le 23 novembre 2009 en qualité de commercial de bord dans l'établissement de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié à la Préfecture de Police, Direction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[U] a porté plainte et s'est constitué partie civile à l'encontre de Mme [O] et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... faisait expressément valoir que le magistrat avait été prévenu tardivement de son placement en garde à vue ; qu'en considérant, d'une part, que M.

la mise en examen de Gérard A... à l'issue de sa garde à vue, d'autre part qu'il convenait, toutes affaires cessantes, de poursuivre les investigations en France, en Allemagne et en Hongrie, pour éviter

Sur le premier moyen : Vu l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 64 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dès le début de la garde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

donnée dès le début de la garde à vue ; il ressort du procès-verbal établi par l'officier de police judiciaire coté D. 122 et D. 123 que Volker X... a été informé verbalement de son placement en garde

D... , né à Paris le [...] , de Hugues F... Y..., de nationalité française, et de Andréa D...

Y... à la société Bedel était un contrat de transport et accueillir la fin de non-recevoir invoquée par la société Bedel, l'arrêt retient que la part "transport" était plus importante que la part "garde-meuble

4 du Code de procédure pénale, tel qu'il était applicable à l'époque du placement en garde à vue de Seydou, la personne mise en garde à vue peut demander, à l'issue d'un délai de 20 heures, à s'entretenir

244 parts sociales la somme de 22 246,94 euros.

à vue de Pascal A..., ainsi que des actes subséquents ; "aux motifs, d'une part, s'agissant du placement en garde à vue, que si Pascal A... s'est trouvé dans une situation de garde à vue irrégulière

à vue avec prise d'effet à 9h30 ; que la mesure de garde à vue a été levée à 11h15 ; qu'aucune nullité n'entache le procès-verbal de placement en garde à vue de Josette X... dès lors qu'il y est indiqué

[L] [Y] détenait 50 actions à 10 euros chacune, soit 50 parts sociales de la société DELICES DE LA GARE. Il n’est pas justifié de l’enregistrement de cette cession de parts sociales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur