La parcelle [Cadastre 7] présente une nature mixte, correspondant à une partie de la voie de desserte interne de la zone commerciale, ouverte au public, ainsi qu’à ses accotements.

ont été aménagées et le parc de stationnement agrandi pendant la même période ; que la galerie marchande a ouvert le 13 octobre 2005 ; que l'experte a considéré que durant la période de 2001 à 2010, il

était impliqué dans un accident de la circulation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

(…) / Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic, afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation automobile

Le glossaire annexé à ce règlement définit les « voies et voies nouvelles ouvertes à la circulation » comme : « tous les types de voies, quel que soit leur statut (public ou privé) ouvertes à la circulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à la circulation publique.

à la circulation publique, sans distinguer suivant qu'il s'agisse de véhicules, ou de véhicules pourvus ou non d'un moteur, n'est pas de nature à permettre l'extension du champ d'application de la loi

a refusé l'extension d'une terrasse ouverte située 21 rue Guisarde dans le 6ème arrondissement de Paris ; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de réexaminer sa demande d'autorisation dans un délai d'un

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE, - les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

[I] propriétaire des parcelles limitrophes affirme fermement qu'il s'agit d'un chemin rural ouvert au public ; que l'ouverture par le passé de ces chemins au public et non aux seuls

, place ou tenté de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou qui aura employé ou tenté d'employer un moyen quelconque pour y mettre

et l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département sur les

Circular France.

’un défaut permanent, allumeur 1 ceinture circuit ouvert, - moteur : fuite de carburant en partie avant dans l’environnement de la pompe, - porte latérale, ouverture impossible depuis l’extérieur, - flexible

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 28 JANVIER 2011 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

à la circulation publique ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité