AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af0e
4 février 2008
4 février 2008
permettant d' obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu' aurait entraîné le jeu normal de l' offre et de la demande et, d' autre part, que la détermination de la valeur des parts de la
Source officiellePage 14 sur 29
Cour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af14
4 février 2008
4 février 2008
permettant d' obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu' aurait entraîné le jeu normal de l' offre et de la demande et, d' autre part, que la détermination de la valeur des parts de la
Source officielle