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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af0e

Appel

4 février 2008

4 février 2008

permettant d' obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu' aurait entraîné le jeu normal de l' offre et de la demande et, d' autre part, que la détermination de la valeur des parts de la

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af14

Appel

4 février 2008

4 février 2008

permettant d' obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu' aurait entraîné le jeu normal de l' offre et de la demande et, d' autre part, que la détermination de la valeur des parts de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af17

Appel

4 février 2008

4 février 2008

permettant d' obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu' aurait entraîné le jeu normal de l' offre et de la demande et, d' autre part, que la détermination de la valeur des parts de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a2e

Appel

7 février 2020

7 février 2020

l'arrachement de l'extrémité de la partie du mur du soutènement entre la propriété de M. et Mme T... et celle des époux B..., et d'autre part d'une partie du rempart située au droit de la propriété des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00915

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03238_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Sur les frais liés au litige : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

668398198da90185712ea659

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

****** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Mai 2024 les avocats des parties

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CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fd91e4b6ab6cabaf4d81ed9

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

par moitié entre les parties ; - débouté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02130

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a4a81daa831884f5f2

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La société Quantic dream a formé, pour sa part, une demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour inexécution du préavis.

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CA

1ère Chambre

615e0e34c25a97f0381f535f

Appel

24 février 2015

24 février 2015

La SCP a également sollicité le remboursement par l'intéressé de deux factures correspondant à sa part.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100132

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

clientes à vous partager la somme de 30000 euros.

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CA

Chambre sociale 4-2

66878d2a05d6f7f678d495e4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 23 mai 2024 et prorogé au 04 juillet 2024, les parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200071

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

stipulées au contrat d'assurance multirisque professionnel souscrit auprès de l'assureur et de la débouter de toutes ses demandes, alors « que le juge est tenu d'appliquer le contrat conclu par les parties

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CA

Chambre civile

635cc35b0d69e87f74e6c02c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de responsabilité, la charge de ces entiers dépens sera partagée par moitié entre Madame [N] [I] représentée par son tuteur et son assureur la SA AXA FRANCE IARD d'une part, et entre Monsieur [S] [R]

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CA

Chambre Civile

62c52989a2c4236379079a49

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[W] [D], en ce qu'elle tend à établir un partage de responsabilités en vue du recours de la CPAM du Loiret contre le ou les auteurs de l'accident, - déclaré irrecevable et pour partie prescrite l'action

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CA

3ème Chambre civile

6789f8ad482fcecad732ff83

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

et désigné Me [Y] [R], notaire à [Localité 8], pour procéder aux opérations de ce partage conformément aux dispositions des article 1361 et suivants du code de procédure civile, - dit que la part de

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

615e0e52c25a97f0381f54ec

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

La valeur de l'entreprise sera cependant partagée à hauteur des 2/3 au bénéfice de l'indivision post-communautaire, en ce compris les réserves provisionnées par sécurité au regard de la conjoncture économique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00612

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

société Schneider avait rompu partiellement et abusivement ses relations commerciales avec la société Usinex le 1er janvier 2016 en raison d'une baisse des commandes et investissements constatés à partir

Source officielle
CC

comm

61372492cd580146774169c7

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

, de procéder à une appréciation raisonnable des risques, d'autre part, d'émettre des réserves quant aux événements d'ores et déjà connus qui seraient susceptibles de les affecter", la cour d'appel, qui

Source officielle