A défaut d'accord du groupe spécial de négociation sur le choix de la forme de participation des salariés, les dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière déterminent la forme de participation applicable.

Article L3348-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 60

Code du travail

L'accord d'intéressement ou de participation peut prévoir le versement, en cours d'exercice, d'avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la réserve spéciale de participation.

LEGIARTI000028385549

—

Participations et créances rattachées à des participations. 269 Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés (chapitre ouvert en ressources) 27 (hors 2768 et 278).

Article 4

—

Pour les contrats individuels soumis, par les articles R. 150-19 et A. 132-1 du code des assurances, à l'obligation d'une participation minimale aux bénéfices des porteurs de contrats de capitalisation et des assurés, le montant de participation pris

Article 35

—

mesures conventionnelles résultant des négociations avec les organisations représentatives des médecins conclues en 2023 et relatives au recrutement de personnels salariés ayant vocation à assister les médecins dans leur pratique quotidienne, à la participation

Article R432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

Le montant de la participation financière versée ne peut excéder la partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, non couverts par les recettes prévisionnelles et restant à la charge du gestionnaire de réseau, augmentée

Article Annexe II-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 64

Code du sport

mineures, l'autorisation des représentants légaux ; -pour les candidats de nationalité française nés à partir de 1979 pour les hommes et à partir de 1983 pour les femmes, une photocopie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation

Article L2363-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 18

Code du travail

: 1° Dans le cas d'une société coopérative européenne constituée par transformation, s'il existe un système de participation dans la coopérative qui doit être transformée, le niveau des droits de participation est au moins équivalent à celui dont bénéficiaient

Article R4211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

Code général des collectivités territoriales

à participation publique si l'une des conditions suivantes est réunie : 1° La société dans laquelle la prise de participation est envisagée réalise un chiffre d'affaires supérieur à soixante-quinze millions d'euros ou emploie plus de cinq cents personnes

Article L3324-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 48

Code du travail

par l'accord de participation ou par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 3322-6.

Article R3232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Code de la défense

Le service du commissariat des armées participe à la conception et à la réalisation des équipements de combat. Il participe également à la conception des installations d'infrastructure dédiées aux équipements et matériels qu'il approvisionne.

Article L6143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13

Code de la santé publique

Le vice-président du directoire participe aux séances du conseil de surveillance de l'établissement de santé avec voix consultative.

Article 61

—

doit être réduite à 80 p. 100 de la participation normale, à moins qu'il n'y ait eu empêchement de force majeure qu'il appartient à la caisse d'apprécier.

Article R6315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21

Code de la santé publique

Le conseil départemental de l'ordre des médecins atteste de la capacité de ces derniers à participer à la permanence des soins et en informe l'agence régionale de santé.

Article L4352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 12

Code de la santé publique

Le technicien de laboratoire médical participe, dans son champ de compétence, à des missions de santé publique. Il participe également à la permanence de l'offre de biologie médicale définie dans la zone concernée.

Article L4123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 08

Code de la défense

Le montant de la participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture de ces garanties minimales.

Article L1111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 73

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans le département peut également accorder cette dérogation pour les opérations concernant le patrimoine non protégé, lorsqu'il l'estime justifié par l'urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu'il estime que la participation

Article L3142-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces

Article Annexe X

—

de 3C, soit 69 € de l'heure au médecin libéral régulateur pour sa participation à la régulation organisée par le SAMU ; Article 2 Participation de l'assurance maladie au financement de l'astreinte dans le cadre du dispositif conventionnel transitoire

Article R112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 31

Code du service national

Le certificat individuel de participation prévu à l'article L. 114-2 est remis à chaque appelé après constatation de sa participation à l'ensemble des activités prévue à l'article L. 114-3.

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