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834 384 résultats pour « partie a l 'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6079435d9ba5988459c420db

Cassation

1 juillet 1976

1 juillet 1976

L 27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU

Source officielle

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CC

civ2

607943659ba5988459c422b8

Cassation

9 mars 1977

9 mars 1977

, CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION

Source officielle
CC

civ2

607940d69ba5988459c3f3d5

Cassation

26 février 1970

26 février 1970

, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE, LE MAIRE N'ETANT

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7041e89b335bd82c5f51

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: [R] [I] a été embauché par la SNCF à compter du 17 octobre 1963 en qualité d'auxiliaire d'équipe.

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b859

Cassation

15 octobre 1974

15 octobre 1974

MODIFIER A SES FRAIS UN DISPOSITIF QUE LA SOCIETE TOULOUSAINE DE MINOTERIE (STM) AVAIT FAIT INSTALLER SUR UN DE SES CAMIONS PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS TECHNIQUES (ERTEC), LA COUR D'APPEL,

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66352b82e4b5292aaa663082

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Vous recevrez prochainement un bulletin vous informant de la date de plaidoirie qui aura été fixée Le 02/05/2024 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS

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TJ

18° chambre 2ème section

65c3d93dc432ce7d11a6c929

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/00405 N° Portalis 352J-W-B7F-CVXKL DEMANDERESSE Mme [P] [F] MF ACCESSOIRES THEATRE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me

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TJ

18° chambre 1ère section

67100402fac14a1f31d9b80e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 20/07013 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSQM5 DEMANDERESSE S.A.R.L.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67100403fac14a1f31d9b830

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/08071 N° Portalis 352J-W-B7H-C2DS6 DEMANDERESSE S.C.I.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67100408fac14a1f31d9b8d1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/09459 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU2VY DEMANDERESSE S.A.R.L.

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de8a

Cassation

15 janvier 1969

15 janvier 1969

UN ARRET STATUANT SUR DES POURSUITES PENALES EXERCEES SUR LA PLAINTE DE L'UNE DES PARTIES A L'INSTANCE CIVILE DONT ILS AURAIENT PRECEDEMMENT CONNU; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES

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TCOM

Chambre de contentieux général

69fd9915cdc6046d470621bb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN JUGEMENT DU 7 mai 2026 N° de RG : 2025F00108 N° MINUTE : 2026F00037 1ère chambre PARTIES A L'INSTANCE ENTRE :

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TCOM

Chambre 05

69f18d69cdc6046d47ec60a7

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

2022F01992 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 N• de RG : 2022F01992 N• MINUTE : 2025F00119 5ème CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE

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TCOM

Chambre 08

69f21f53cdc6046d47f9b4d0

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

2024F02014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 N• de RG : 2024F02014 N • MINUTE : 2025F01837 8ème CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE

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TCOM

Chambre 20

69f53f09cdc6046d47460aed

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

2025R00490 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00490 N° MINUTE : 2025R00537 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

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TJ

18° chambre 2ème section

67100407fac14a1f31d9b8a4

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 24/01360 N° Portalis 352J-W-B7H-C3QHR DEMANDERESSE S.A.R.L.

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TJ

18° chambre 2ème section

6710040bfac14a1f31d9b933

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 19/02271 N° Portalis 352J-W-B7D-CPEAK DEMANDERESSES S.A.S. BSM S.C.I.

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TJ

18° chambre 2ème section

67100414fac14a1f31d9ba55

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/04834 N° Portalis 352J-W-B7G-CWVFJ DEMANDERESSE Société KLEPIERRE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Catherine CARIOU

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TJ

18° chambre 2ème section

65a6d7f847251e2b2424b93e

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/02304 N° Portalis 352J-W-B7E-CRZEM DEMANDERESSE S.A.S.

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TJ

18° chambre 2ème section

65c3d957c432ce7d11a6cbc4

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/15272 N° Portalis 352J-W-B7G-CYU5Y DEMANDERESSE S.A.R.L.

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