préjudice à l'encontre des sociétés Babcock et Mercantile, cette dernière demandant à son assureur l'exécution de la garantie ; que par des dispositions passées en force de chose jugée, le Tribunal a, d'une part

publiques au logement du Rhône a rejeté la demande de Mme X... contestant le trop-perçu d'aide personnalisée au logement qui lui avait été notifié par la caisse d'allocations familiales de Lyon et, d'autre part

code civil, pour son comportement préjudiciable dans la mesure où il constitue une résistance abusive parfaitement injustifiée, - ordonner la compensation des sommes réciproquement dues entre les parties

a, d'une part, annulé l'arrêté du 15 avril 1987 de son maire licenciant Mme X... de son emploi d'agent de bureau, d'autre part, condamne la commune à réparer le préjudice subi par Mme X... du fait de

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

, annulé le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 13 décembre 1994 et la décision du délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 26 mai 1994, d'autre part, condamné

contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les

était formelle et limitée, ne vidait pas la garantie de son objet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant, d'une part

Par une décision du 8 juin 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, condamné la commune de Six-Fours-les-Plages à verser aux époux B la somme de 183 004,33 euros assortie des intérêts

à lui verser une indemnité provisionnelle de 84 740,21 euros, et d’autre part, condamné le CHU à lui verser une indemnité provisionnelle de 20 776,15 euros titre de la créance relative aux intérêts moratoires

Par un jugement n° 1704735 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Nice a notamment, d'une part, condamné la société Ingérop Conseil et Ingénierie à verser la somme de 55 003,14 euros à la société

M [M] [D] à payer à Mme [B] [L] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' -Rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties, -Condamné M [M] [D]

application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « La partie

application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « La partie

l'indemnité à laquelle elle a droit en réparation du préjudice matériel résultant de son éviction illégale du service à la suite de la dissolution du district urbain regroupant ces communes et, d'autre part

la violation des articles 434 du Code pénal, 517 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, d'une part

contre la partie condamnée aux dépens (…) le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie (…) qui perd son procès (…), à payer à

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

violé l'article 521 du Code de procédure civile par fausse application ; ALORS, en toute hypothèse, QUE la consignation peut être cantonnée à ce qui est nécessaire pour garantir les droits de la partie

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.