Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 463 résultats pour « partie ne comparaissant pas à une première audience »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R752-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94
Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance
Article R112-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50
Avant d'entrer en fonctions, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire qui n'ont pas déjà prêté serment en application de l'article L. 220-4 prêtent ce serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle
Article L5541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 43
Le titre VI du livre II de la première partie du code du travail n'est pas applicable aux salariés employés sur des navires.
Article 42
La seconde partie du projet de loi de finances de l'année et, s'il y a lieu, des projets de loi de finances rectificative ou de fin de gestion, ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption de la première partie.
Article 495-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94
La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ; la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire.
Article 391
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
qu'il n'est pas établi qu'il a été reçu par celle-ci, le tribunal qui statue sur l'action publique parce qu'il estime que la présence de la victime n'est pas indispensable aux débats peut renvoyer le jugement de l'affaire sur l'action civile à une audience
Article 12
Le concours international se déroule en deux parties.
Article 60
L'arrêt est rendu en audience publique.
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06
La demande tendant à l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience est présentée par une requête écrite, adressée à l'autorité mentionnée à l'article L. 221-2, compétente pour prendre la décision.
Article D313-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29
Conformément aux dispositions de l'article D. 594-3 du code de procédure pénale, les entretiens en lien direct avec un interrogatoire ou une audience et qui interviennent dans les locaux des établissements pénitentiaires entre une personne détenue et
Article 1417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 36 032 €, pour la première part, majorés de 7 643 € pour la première demi-part, 7 288 € pour la deuxième demi-part et 5 484 € pour chaque demi-part supplémentaire à
Article 7
La subvention pour charge de service public versée par l'Etat comprend la subvention de fonctionnement inscrite en première partie et la subvention d'investissement.
Article R142-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
Le ministère public ou la partie renvoyée en première instance sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.
Article LO111-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 35
La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend un article liminaire et trois parties : 1° Une première partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ; 2° Une deuxième partie comprenant les dispositions relatives aux
Article 422-120-10
Lorsqu'un FCPR émet des parts différentes, la valeur liquidative de chaque type de part, émise lors de la première libération totale ou partielle de leur prix de souscription ou lors de libérations ultérieures, est obtenue en divisant la quote-part de
Article L511-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 90
Les établissements visés au présent chapitre et qui détiennent des instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d'une matière première agricole indiquent dans leur rapport annuel les moyens mis en œuvre pour
Article 485
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14
La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.
Article R1243-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 60
L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut instituer des régies de recettes et d'avances dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités
Article L71-110-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 81
Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale de Guyane, dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre.
Article L72-100-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 09
Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale de Martinique dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre.
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