La réduction d'impôt s'applique : / () c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou collectivités

La réduction d'impôt s'applique : / () c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou collectivités

La réduction d'impôt s'applique : / () c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou collectivités

Il résulte de l'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, applicable au litige, que les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt

faire prononcer la nullité de la vente, ce qui caractérisait leur identité d'objet, a ainsi violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

QUE LES INTERETS SOIENT CALCULES A CE TAUX EST CELLE QUI TEND A LA RECONNAISSANCE D'UNE CREANCE CIVILE ET NON, COMME EN L'ESPECE, A LA FIXATION D'UNE INDEMNITE QUASI-DELICTUELLE; ALORS, D'AUTRE PART

Il résulte de l'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, applicable au litige, que les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt

décembre 1999 ; que les époux X... estimant excessifs les fermages exigés au regard des quantités de denrées à retenir au vu de l'arrêté du préfet de la Manche en date du 13 mai 1978 ont introduit, d'une part

Y..., X... et Z..., contribuables de la ville, ont saisi la ville de Millau d'une demande tendant à ce qu'elle engage, d'une part, une action en nullité de la convention par lequel la ville de Millau avait

décembre 1993 à la suite de la résiliation de la concession accordée à cette société par la ville de Marseille ; que l'intéressée a engagé respectivement les 28 décembre 1998 et 29 septembre 1999, d'une part

décembre 1993 à la suite de la résiliation de la concession accordée à cette société par la ville de Marseille ; que l'intéressée a engagé respectivement les 28 décembre 1998 et 29 septembre 1999, d'une part

DES FRAIS MEDICAUX GARANTIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE EST REMBOURSEE SOIT DIRECTEMENT A L'ASSURE, SOIT A L'ORGANISME AYANT RECU DELEGATION DE L'ASSURE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION

-Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1990) d'avoir ainsi statué, au motif que le jugement d'adoption qui statue en matière de filiation, a une autorité absolue au regard de ce qui en fait

non à la réception de la pétition, mais après la grève des cours ; que par suite le seul préjudice indemnisable est celui purement moral qui résulte de la mention de quelques noms ; " alors, d'une part

dispositions de l'article 787 C du code général des impôts relatives aux entreprises individuelles, et non celles, invoquées par l'appelante, de l'article 787 B du même code relatives aux transmissions de parts

René et Bernard D... et Mme René D... alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en responsabilité délictuelle engagée par lui contre les trois administrateurs de la SA Terrier, était totalement

Vous devez désigner un support unique » ; - au chapitre « Valeur liquidative des parts ou actions » : « la valeur retenue pour l'achat des parts ou actions ou leur vente dépend de la nature de celles-ci

Il résulte de l'article 12 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 72-649 du 13 juillet 1972, que l'interdiction de céder volontairement les parts ou actions avant