, n'est pas au nombre des prestations susceptibles de donner lieu au recouvrement d'un indu par voie de contrainte par application du texte susvisé. 6.

A... fait grief à l'arrêt de la condamnation prononcée contre lui, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le paiement de l'indu suppose un paiement fait sans cause légitime; qu'en l'espèce, il est constant

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que pour apprécier l'existence de l'indu allégué par M.

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment

au mandataire liquidateur de la société Groupe SC 54 diverses sommes au titre des rémunérations versées, des congés payés afférents et des indemnités spéciales et primes de repas indues, alors, selon

le détail du calcul de l'indu.

MOTIVATION Sur la validité de l’indu et la demande reconventionnelle en paiement Aux termes de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme

ressortir que le caractère indu du paiement de Mme U... avait été révélé par cette décision, en déduit à bon droit que le point de départ du délai quinquennal de l'action exercée par la caution doit être

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. B... et de M. Y..., les conclusions de M.

Sur la demande en paiement au titre de la restitution de l'indu Aux termes de l'article 1302 du code civil : "Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution"

la preuve des paiements dès lors que la notification d'indu indique la date de la facturation des médicaments, le montant remboursé et la date de mandatement ; qu'en jugeant que la caisse n&

motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la Compagnie AXA Assurances tendant à obtenir la condamnation des consorts X..., pris en leur qualité d'héritiers de Gérard X..., à lui payer

La preuve d'un indu n'est donc pas rapportée devant la cour s'agissant des charges payées au titre de la consommation de l'eau et d'électricité et le jugement doit être infirmé en ce qu'il a condamné la

Après dépôt du rapport d'expertise, M. et Mme U... ont sollicité son annulation et subsidiairement la condamnation de M. et Mme R... à leur payer diverses sommes au titre de fermages et taxes indus et

[L] [G] (le professionnel de santé) au cours de la période du 1er janvier 2017 au 31 mars 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) lui a notifié un indu le 20 août 2018. 3.

La caisse a formé une demande reconventionnelle en condamnation de l'assurée au paiement de l'indu. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

plus de trois ans avant son envoi ; qu'en estimant néanmoins que la Caisse primaire d'assurance maladie avait pu adresser à Mme X..., le 12 octobre 1993, une mise en demeure portant sur des sommes payées

sens, en modifier les dispositions précises ; que par arrêt du 1er juin 1995, les juges du fond avaient jugé que les sommes versées au titre de la transaction nulle et de nul effet constituaient un indû