litigieux après sa signification et que le grief qu'elle invoque résulte du paiement qu'elle a effectué par chèque le 6 avril 2009.

qui fixe les dommages-intérêts compensant l'inexécution principale et ne peut donc se cumuler avec l'exécution de cette obligation ; que la somme prévue à titre de clause pénale ayant été pour partie payée

Cette somme a été payée par chèque adressé le 01/02/2011.

de celles-là en référé; que, prétendant que la société Assor n'avait pas réglé des prestations aux assurés, la mutuelle Prado l'a assignée en paiement de celles-ci et en remboursement de l&apos

litigieux après sa signification et que le grief qu'elle invoque résulte du paiement qu'elle a effectué par chèque le 6 avril 2009.

incendie de l'assurance habitation ; - le versement par la CRAMA à la société CGBE Expertise, intervenue dans le cadre du sinistre en qualité d'expert de l'assuré, d'une somme de 45 515,51 euros payée

en la personne de son représentant légal de payer à Mme [C] la somme de 2 751,64 euros bruts au titre de la garantie d'ancienneté conventionnelle payée pour la période de 09/2013 au 03/2016, - ordonne

Un premier versement de 2 178 euros, soit 50% du prix, a été payé.

séjours privés dans des hôtels parisiens d'un montant total de 281 181 francs pour la période 1983-1994 ; qu'en outre, les dirigeants de l'association ont perçu des " primes " indues de 2 981 817 francs payées

Le 31 mars 2015, M. et Mme [X] ont signé un devis 2015.03.22 pour la restauration d'un christ 18ème en noyer de pays et la fabrication sur mesure d'une croix en chêne massif de pays, ouvragée façon 18ème

A n'ayant pas été bénéficiaire des sommes payées par chèques libellés au nom de tiers.

P..., et selon laquelle elle a adhéré à ce syndicat le 5 février 2017 et elle s'est acquittée d'une cotisation de 8,65 euros payée par chèque (pièce n° 2); - une attestation de cotisations syndicales établie

avec les associations sont en réalité payées par chèques tirés sur le compte courant "débours [T] [E]" à la Banque Courtois et créditées sur le compte Crédit Mutuel par M.

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Les relevés de comptes de Monsieur [P] font bien état d'un paiement par chèque de ce montant en date du 29 avril 2011.

Ils soutiennent que ces paiements ont été faits par chèques bancaires sans pouvoir en apporter la preuve formelle n'ayant pas conservé les relevés bancaires correspondants plus de 30 ans après.

En l'espèce, le preneur ne conteste pas les sommes réclamées dont il est établi qu'il les a payées par chèque n°0000522 d'un montant de 6 132,32 euros, frais compris, daté du 15 octobre 2018, mais remis

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 JANVIER 2017 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription